(JO n° 300 du 28 décembre 2023)
NOR : TREL2326228A
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, en France métropolitaine.
Objet : modification des attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre au dossier de permis de construire et à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2024 .
Notice : conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, le présent arrêté modificatif supprime l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie ; remplace la notion de « prise en compte » par celle de « respect » ; et ajoute les bureaux d'études parmi les professionnels autorisés à réaliser les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-24-1 à R. 122-25 et R. 172-10 à R. 172-13 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2023
L'arrêté du 11 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'intitulé :
a) Les mots : « prise en compte » sont remplacés par le mot : « respect » ;
b) Les mots : « et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : « aux articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 172-10 à R. 172-13 » ;
3° A l'article 2, la référence à l'article R. 111-20-1 est remplacée par une référence à l'article R. 122-22 ;
4° A l'article 3 :
a) Les mots : « www.developpement-durable.gouv.fr » sont supprimés ;
b) Les mots : « aux articles R. 111-20-1 et R.111-20-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 122-22 » ;
5° Les II et VI de l'article 4 sont supprimés ;
6° A l'article 6 :
a) Les références aux articles R. 111-20-4 et R. 122-20-3 sont remplacées respectivement par des références aux articles R. 122-25 et R. 122-24 ;
b) Au premier alinéa, les mots : « www.developpement-durable.gouv.fr » sont supprimés ;
7° Au 15 du I de l'article 7, les mots : « la prise en compte » sont remplacés par les mots : « le respect » ;
8° A l'article 9, la référence à l'article R. 111-20-4 est remplacée par une référence à l'article R. 122-25 ;
9° A l'annexe III :
a) L'intitulé est remplacé par : « MODÈLE D'ATTESTATION DU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE » ;
b) Le quatorzième alinéa : « Disposition 1 : L'opération de construction sus-citée a fait l'objet d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie (bâtiment de plus de 1 000 m2) » est supprimé ;
c) Au quinzième alinéa, « Disposition 2 », les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « respecte » ;
d) Au seizième alinéa, les mots : « des dispositions 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « de la disposition 2 » ;
e) La partie « DISPOSITION 1 : ÉTUDE DE FAISABILITÉ POUR LES BÂTIMENTS DE PLUS DE 1000 m2 » est supprimée ;
10° A l'annexe IV :
a) L'intitulé est remplacé par : « MODÈLE D'ATTESTATION DU RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE À L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX » ;
b) Au septième alinéa, la référence à l'article L. 111-23 est remplacé par une référence à l'article L. 125-1 ;
c) Au dixième alinéa, les mots : « des articles L. 115-27 à L. 115-32 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 433-3 à L. 433-10 » ;
d) Après le dixième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : « Bureau d'étude agréé □ » ;
e) Au vingt-cinquième alinéa, les mots : « prise en compte » sont remplacés par le mot : « respectée » et la référence à l'article L. 111-9 est remplacée par une référence à l'article L. 172-1 ;
f) Au vingt-neuvième et au trentième alinéas, les mots : « de la prise en compte » sont remplacés par les mots : « du respect ».
Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2023
L'arrêté du 9 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'intitulé :
a) Les mots : « prise en compte » sont remplacés par le mot : « respect » ;
b) Les mots : « et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie » sont supprimés ;
c) Les mots : « et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie » sont supprimés ;
2° A l'article 2, les mots : « aux articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 », sont remplacés par les mots : « à l'article R. 122-24-1 » ;
3° A l'article 3 :
a) Le II est supprimé ;
b) Au 2° du IV, les mots : « prendre en compte » sont remplacés par le mot : « respecter » ;
4° A l'article 3-1, les mots : « les points I, II et III (1) de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « les points I et III (1°) de l'article 3 » ;
5° A l'annexe I :
1° L'intitulé est remplacé par : « MODÈLE D'ATTESTATION DU RESPECT DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE
CONSTRUIRE » ;
2° Le douzième alinéa : « Disposition 1 : L'opération de construction suscitée a fait l'objet d'une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les bâtiments ou parties de bâtiments, définie à l'article R. 122-2-1 du code de la construction et de l'habitation. » est supprimée ;
3° Au treizième alinéa, les mots : « prend en compte » sont remplacés par le mot : « respecte » ;
4° Au point 2 du chapitre 3 de l'annexe I, le tableau est remplacé par :
«
| Le maître d'ouvrage s'engage à respecter les exigences suivantes concernant les systèmes de ventilation : le système de ventilation du bâtiment sera vérifié et ses performances seront mesurées par une personne reconnue compétente par le ministre chargé de la construction. (indiquer OUI, NON, ou Système hors protocole réglementaire) |
|
» ;
6° A l'annexe II :
1° L'intitulé est remplacé par : « MODÈLE D'ATTESTATION DU RESPECT DES EXIGENCES DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALES À L'ISSU DE L'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX » ;
2° Le deuxième tableau est remplacé par :
«
| Organisme de contrôle technique |
□ |
| Architecte |
□ |
| Diagnostiqueur de performance énergétique (maison individuelle ou accolée uniquement) |
□ |
| Organisme ayant certifié, la performance énergétique d'un nouveau bâtiment et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction |
□ |
| Bureau d'étude agréé |
□ |
» ;
3° Au dix-septième alinéa, les mots : « prises en compte » sont remplacés par les mots : « respectées » ;
4° Au 4 du chapitre 3, le second tableau est remplacé par :
«
| Un opérateur reconnu compétent par le ministre chargé de la construction a vérifié la conformité des systèmes de ventilation (indiquer OUI, NON ou Non concerné (*) |
|
| Conformité du système de ventilation attestée par le rapport de vérifications et de mesure fourni par le maître d'ouvrage (indiquer OUI, NON ou Non concerné (*) |
|
|
(*) L'indication « non concerné » est à cocher pour les systèmes de ventilation hors protocole réglementaire.
|
|
»
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2023
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
