(JO n° 300 du 28 décembre 2023)
NOR : ENER2333413A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté modifie les conditions de bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il modifie l'article 3-7-5 définissant une bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 relative aux covoiturages de courte distance pour lesquelles les demandeurs sont signataires d'une charte « Coup de pouce ».
Références : l'arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de ces modifications sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8, R. 221-14 à R. 221-25 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 19 décembre 2023,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2023
Le deuxième alinéa de la partie 3 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci. Toutefois, pour les opérations de covoiturage relevant des fiches d'opérations standardisées TRA-SE-114 ou TRA-SE-115 et réalisées dans le cadre des Coups de pouce “Covoiturage courte distance” et “Covoiturage longue distance”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis est inséré dans le contrat ou l'engagement, annexé, ou joint à celui-ci, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8. Pour les opérations de covoiturage relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-114 réalisées hors Coup de pouce “Covoiturage longue distance”, le cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8 bis peut être utilisé, en lieu et place du cadre CONTRIBUTION défini à l'annexe 8, pour les opérations engagées jusqu'au 31 janvier 2024. »
Article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2023
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. L'article 3-7-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3-7-5. Les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 “Covoiturage de courte distance”, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance” figurant en annexe XI ou annexe XIII, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte, sont bonifiées, dès lors qu'elles sont engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe XI, jusqu'au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 janvier 2025.
« Pour les opérations mentionnées au premier alinéa, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2 nonobstant toute disposition contraire de la charte figurant en annexe XI, lorsque le bénéficiaire a réalisé au moins neuf trajets de classe C, définie par la fiche susmentionnée, sur les 3 mois suivant la date d'achèvement de l'opération.
« A compter du 1er janvier 2024 et s'agissant des demandeurs n'ayant pas signé la charte figurant en annexe XI avant le 1er janvier 2024, seule la charte figurant en annexe XIII peut être signée. »
II. Après l'Annexe XII, il est ajouté l'annexe XIII au présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2023
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe XIII : Charte d’engagement « Coup de pouce CEE Covoiturage courte distance »
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