Arrêté du 26/12/23 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement

(JO n° 3 du 5 janvier 2024)

NOR : TREA2330626A

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 571-87 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2023

L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2011 susvisé est ainsi modifié :

1° Au I, le tableau est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté ;

2° Au II, la valeur : « 1 000 € » est remplacée par la valeur : « 1 250 € » ;

3° Au III, la valeur : « 5 000 € » est remplacée par la valeur : « 6 250 € ».

Article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2023

L'article 4 de l'arrêté du 23 février 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. Les valeurs mentionnées à l'article 1er s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification de la décision d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. »

Article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2023

Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2023.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Patrice Vergriete

Annexe