(BO du MTECT du 9 janvier 2024)
NOR : TREP2334989S
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
Vu la demande formulée par France Gaz Liquides en date du 18 décembre 2023,
Décide :
Article 1er de la décision du 29 décembre 2023
Le guide professionnel relatif aux informations contenues dans les études de dangers dans certaines installations classées pour la protection de l’environnement soumises à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé, dénommé « Guide professionnel à l’usage des industriels des gaz butane commercial, propane commercial et leurs mélanges sur les produits de décomposition émis par un incendie », référence 534, version 1 de décembre 2023, est reconnu au titre du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé.
Article 2 de la décision du 29 décembre 2023
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques. Les modifications font l’objet d’une nouvelle procédure de reconnaissance si leur champ affecte les informations mentionnées à l’article 1er .
Article 3 de la décision du 29 décembre 2023
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de France Gaz Liquides.
Article 4 de la décision du 29 décembre 2023
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 29 décembre 2023
Pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et par délégation,
Le directeur général
de la prévention des risques
Cédric BOURILLET
Annexe : Guide professionnel à l’usage des industriels des gaz butane commercial, propane commercial et leurs mélanges sur les produits de décomposition émis par un incendie, référence 534, version 1 de décembre 2023
A consulter en version PDF
