(JO n°43 du 21 février 2024)
NOR : TREP2314723D
Publics concernés : les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au financement de la réparation les écoorganismes, et les opérateurs de la réparation, les consommateurs de ces produits.
Objet : dispositions relatives à la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur concernés par les fonds dédiés au financement de la réparation.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le décret modifie les dispositions du code de l'environnement relatifs aux fonds dédiés au financement de la réparation. Sont soumis à ces dispositions les produits mentionnés au 5° et 10° à 14° de l'article L. 541-10-1.
Le décret modifie par ailleurs les dispositions de l'article R. 541-105 relatif notamment au contrat entre les éco-organismes et les distributeurs visés à l'article L. 541-10-8, afin que ces distributeurs fassent, pour les produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation, la promotion des bonus versés dans le cadre de ce fonds.
Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4, R. 541-146 à R. 541-152 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 12 juillet au 7 septembre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1er du décret du 20 février 2024
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 8 du chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié comme suit :
I. Il est ajouté à la fin de l'article R. 541-147 trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le montant annuel des ressources financières allouées au fonds précisé dans le cahier des charges en application de l'alinéa précédent n'est pas intégralement dépensé au cours de l'exercice annuel considéré :
« 1° Le montant restant est réaffecté l'année suivante au fonds dédié au financement de la réparation ;
« 2° La part minimale de financement de la réparation mentionnée à l'article R. 541-148 peut être fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
II. Il est ajouté à la fin de l'article R. 541-148 un alinéa ainsi rédigé :
« Les éco-organismes agréés pour au moins une des catégories de produits mentionnés aux 5°, 12°, 13° et 14° de l'article L. 541-10-1 mettent en place une plateforme unique, commune à l'ensemble de ces catégories, permettant le versement de la part de financement de la réparation aux réparateurs labellisés. »
III. L'article R. 541-150 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« I. Les modalités d'emploi des fonds satisfont aux exigences suivantes : » ;
3° Au 3°, les mots : « ne pouvant excéder trente » sont remplacés par les mots : « de quinze » et après le mot : « facture », il est ajouté le mot : « acquittée » ;
4° Le 4° est remplacé par un II ;
5° Les a, b et c du II sont remplacés respectivement par un 1°, 2° et 3° ;
6° Il est créé un paragraphe III ainsi rédigé :
« III. L'éco-organisme saisi d'une demande de labellisation d'un réparateur se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Passé ce délai, la labellisation est réputée accordée. »
IV. L'article R. 541-151 est modifié comme suit :
1° Au début de la première phrase, il est ajouté un I ;
2° Il est créé un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l'article L. 541-10-4 communique au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation mentionnée à l'article R. 541-148. »
Article 2 du décret du 20 février 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Article 3 du décret du 20 février 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
