(JO n° 69 du 22 mars 2024)
NOR : TREL2405682D
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 15 mai 2024 et s'applique aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
Notice : le décret prolonge l'accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu'au 31 décembre 2024 en France métropolitaine ; il lève jusqu'à cette même date l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste, le cas échéant ; il conditionne l'éligibilité de l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation concomitante d'un geste d'isolation éligible à la prime ; il prévoit enfin que la prime est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'ANAH.
Références : le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la création de la prime de transition énergétique peut être consulté, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 mars 2024,
Décrète :
Article 1er du décret du 21 mars 2024
L'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au b du 3° du I, les mots : « 1er juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2025 » ;
2° Au b du 5° du II, les mots : « 1er juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2025 ».
Article 2 du décret du 21 mars 2024
Le I de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « situés en France métropolitaine, » sont ajoutés les mots : « pour les demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2025, » ;
b) Les mots : « du 6 au 12 » sont remplacés par les mots : « au 6 et du 9 au 12 » ;
2° Après le 3° bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° ter Concernant les logements en immeuble bâti individuel situés en France métropolitaine, la dépense éligible mentionnée au 7 de l'annexe 1 du présent décret doit être réalisée simultanément à au moins une dépense éligible mentionnée du 9 au 12 de cette même annexe ; ».
Article 3 du décret du 21 mars 2024
Le premier alinéa du III de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« III. La décision d'octroi de la prime ou de rejet de la demande de prime est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. La décision d'octroi de la prime est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'agence nationale de l'habitat. Toute décision de rejet de la demande de prime doit être motivée. »
Article 4 du décret du 21 mars 2024
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Article 5 du décret du 21 mars 2024
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Guillaume Kasbarian
