(JO n° 69 du 22 mars 2024)
NOR : TREL2405736A
Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ; Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 15 mai 2024 et s'applique aux demandes de prime déposées à compter de cette date.
Objet : évolutions de la prime de transition énergétique.
Notice : l'arrêté lève jusqu'au 31 décembre 2024 l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour toute demande de prime de transition énergétique par geste en France métropolitaine ; il autorise par ailleurs la fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime, la production d'un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime.
Références : l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction modifiée par le présent arrêté, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 modifiée de finances pour 2020, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 mars 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 21 mars 2024
Au 3° du I de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, après les mots : « 14 janvier 2020 susvisé, », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une demande de prime déposée à compter du 1er janvier 2025, ».
Article 2 de l'arrêté du 21 mars 2024
L'annexe 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 3
« PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE PAIEMENT DU SOLDE
«
| Catégorie |
Informations dossier demandeur |
|---|
| Demande de prime |
Avis d'imposition à discrétion de l'ANAH |
| Justificatif de propriété pour tous les propriétaires bailleurs et le cas échéant, pour les propriétaires occupants Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit réel conférant l'usage du logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit Uniquement dans le cas où le logement fait l'objet d'une acquisition en cours à la date du dépôt de la demande, la promesse synallagmatique de vente |
| Pour les propriétaires en indivision, une attestation de l'indivisaire demandeur précisant qu'il est dûment mandaté par les autres indivisaires |
| Plan de financement mentionnant les différentes aides publiques et privées, indemnités et remises |
| Certificat de qualification ou certification RGE |
| Pour les propriétaires bailleurs : -engagement sur l'honneur de location ; -engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (modèle en annexe 5 du présent arrêté). |
| Devis détaillé des travaux |
| Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion |
| A compter du 1er janvier 2025, uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, hors logements situés en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte et hors travaux ou prestations visés aux troisième et quatrième alinéas du V de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : diagnostic de performance énergétique ou audit énergétique visés au 3° du I de l'article 4 du présent arrêté |
| Uniquement pour les travaux et prestations visés du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : cadre de contribution CEE ou MDE, le cas échéant |
| Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -contrat ou convention d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -synthèse de grille d'analyse du logement ; -rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté ; -attestation de travaux « devis » (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé). |
| Demande d'avance de prime |
Formulaire de demande d'avance |
| Devis détaillé des travaux daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise |
| Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion |
| Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception |
| RIB au nom du demandeur |
| Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété |
| Demande de paiement du solde de la prime |
Factures |
| Certificat de qualification ou certification RGE |
| Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion |
| Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds signé par le mandant et le mandataire |
| Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers |
| RIB au nom du demandeur ou de son mandataire |
| Uniquement si le demandeur a fourni une promesse synallagmatique de vente lors de la demande de prime, le justificatif de propriété |
| Uniquement pour l'ensemble de travaux visé au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé : -Rapport de l'audit énergétique visé au 2° du I de l'article 4 du présent arrêté, actualisé le cas échéant -Attestation de travaux « factures » (modèle en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé) actualisée le cas échéant ; -rapport d'accompagnement mentionné au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ; -attestation de valorisation des CEE par l'ANAH. |
».
Article 3 de l'arrêté du 21 mars 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 mai 2024 et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.
Article 4 de l'arrêté du 21 mars 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,
L. Pichard
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
