(JO n° 12 du 15 janvier 2020)


NOR : LOGL1935578A

Texte modifié par :

Arrêté du 7 avril 2022 (JO n° 86 du 12 avril 2022)

Arrêté du 30 décembre 2021 (JO n° 304 du 31 décembre 2021)

Arrêté du 8 juillet 2021 (JO n° 158 du 9 juillet 2021)

Arrêté du 25 janvier 2021 (JO n° 22 du 26 janvier 2021)

Publics concernés : propriétaires occupants sous plafonds de ressources, mandataires, Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Objet : précise les modalités de demande auprès de l'Agence nationale de l'habitat d'une prime de transition énergétique destinée à soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes de prime concernant les travaux réalisés et les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020.

Notice : concomitamment à la modification du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) régi par l'article 200 quater du code général des impôts, l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a créé, à compter du 1er janvier 2020, une prime de transition énergétique pour les ménages sous plafonds de ressources, dont les conditions et modalités d'attribution sont prévues par le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Cette prime est distribuée, pour le compte de l'Etat, exclusivement par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le présent arrêté précise le barème forfaitaire maximum de prime, mentionné à l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, par type de dépense éligible. Il précise que les ressources du ou des propriétaires occupants du logement sont inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, qui encadre l'éligibilité aux aides de l'Anah.

Le présent arrêté prévoit :
- pour toute demande de prime, la fourniture de pièces justificatives, en particulier un devis daté sur les travaux et prestations éligibles à la prime, mentionnant la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » de l'entreprise ;
- pour toute demande de prime, la communication à l'Agence nationale de l'habitat des informations relatives au logement concerné par les travaux et à la situation du/des propriétaires occupants du logement, notamment de ressources qui doivent être inférieures ou égales à l'un des plafonds visés à l'annexe II de l'arrêté mentionné au II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;
- que le montant de prime liquidé ne peut être supérieur au montant engagé de dépenses éligibles ;
- dans certaines conditions de ressources du/des propriétaires, la possibilité de versement d'une avance par l'agence, qui doit faire l'objet d'une demande d'avance ;
- des modalités d'échanges avec l'Agence nationale de l'habitat, en particulier la mise en place d'une plateforme internet de demande ;
- des conditions relatives aux données personnelles communiqués à l'Agence nationale de l'habitat.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Vus

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu les articles 200 quater et 289 du code général des impôts ;

Vu les chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'article L. 313-3, et l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu les articles L. 221-2 et suivants du code de l'énergie ;

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété des immeubles bâtis ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 18 décembre 2019,

Arrêtent :

Article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2020

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 1er 1° et 2°)

Les travaux et prestations mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 sont ceux figurant sur le devis et sur la facture de l'entreprise ou de l'auditeur mentionnés au même article.

Le devis et la facture comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts s'agissant de la facture, les informations suivantes :

1° Le lieu de réalisation des travaux ou de pose des équipements ou de matériaux ou de l'audit énergétique ;

2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 des équipements, matériaux et appareils ;

3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ;

4° Dans le cas de l'acquisition et de la pose d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, la surface en mètres carrés hors tout des capteurs installés ;

5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du VI de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du VI du même article ;

6° Dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, la mention par l'entreprise que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage, ainsi que le nombre d'équipements remplacés ; un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées ;

7° Dans le cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la mention du coût de l'acquisition et de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais ;

8° Dans le cas de la réalisation d'un audit énergétique, la mention du respect des conditions de qualification de l'auditeur mentionnées à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, de la formulation de la proposition de travaux permettant d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique mentionnée au « 1 de l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique », ainsi que la mention que l'audit énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire ;

9° Dans le cas de travaux réalisés en Corse ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, la mention du montant des aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime.

De plus, lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la facture mentionne la date de la visite préalable prévue à l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

La non-conformité du devis ou de la facture peut entraîner le rejet d'une demande de prime, d'avance ou de versement de son solde.

« 10° Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou à la facturation des travaux ;

« 11° Les travaux de finition nécessaires à l'utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination. »

Article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 2 1° à 4° et Arrêté du 8 juillet 2021, article 1er)

I. Les plafonds de ressources dits “ très modestes ” et “ modestes ” mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont égaux à ceux mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Les plafonds de ressources dits “ intermédiaires ” mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.

Les modalités et les conditions d'examen des ressources du ménage s'apprécient dans les conditions définies par l'arrêté du 24 mai 2013 précité.

Par dérogation, pour les propriétaires ou autre titulaire de droit réel immobilier visés au II de l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé, les plafonds de ressources sont appréciés en tenant compte de la composition du ménage et de la localisation du logement occupé à titre de résidence principale par le propriétaire bailleur ou du titulaire de droit réel immobilier lui conférant l'usage d'un bien qu'il donne à bail.

II. La somme forfaitaire mentionnée au septième alinéa du I de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est définie en fonction des ressources du demandeur dans le tableau 2 de l'annexe 2 du présent arrêté.

III. Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, la surface prise en compte pour déterminer la dépense éligible à la prime ainsi que le montant de la prime est plafonnée à 100 mètres carrés.

« Pour ces travaux, le calcul de la prime et de la dépense éligible tient compte du montant total des aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie mentionnés aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, indépendamment du plafond de surface mentionné au présent III. »

Article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 3 1° à 3°)

I. Pour chaque dépense, la dépense éligible à la prime, visée au II de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, est définie dans la limite d'un plafond égal, selon la nature de la dépense, aux montants figurant dans les tableaux 1 et 2 de « l'annexe 2 ».

II. Le bénéficiaire déclare à l'Agence nationale de l'habitat, lors du dépôt de sa demande de prime et de paiement de la prime, l'ensemble des aides dont il bénéficie au titre des dépenses éligibles faisant l'objet de sa demande et en particulier les aides des collectivités territoriales, les aides perçues au titre des certificats d'économie d'énergie, prévus aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie, les aides aux actions de maîtrise de la demande en énergie en outre-mer, mentionnées par la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ainsi que les aides mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.

III. Un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au « VI » de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

Article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 4 1° et 2°)

I. Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure en « en annexe 3 » du présent arrêté.

II. La demande de prime comporte les renseignements nécessaires à l'identification du demandeur, du lieu où les travaux ou prestations doivent être réalisés ainsi que l'acceptation des obligations réglementaires et conventionnelles applicables en cas d'octroi de la prime.

III. La réception d'une demande de solde par l'agence, de la part du demandeur ou son mandataire, vaut déclaration d'achèvement de l'opération de travaux ou de la prestation.

IV. Les échanges par voie électronique avec l'Agence nationale de l'habitat s'effectuent au moyen d'une application informatique dédiée.

Article 5 de l'arrêté du 14 janvier 2020

L'Agence nationale de l'habitat, après vérification des pièces produites à la demande de paiement, liquide le montant du solde à payer au regard des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.

L'Agence nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux V et VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, un ordre de paiement à transmettre à l'agent comptable de l'agence, déduction faite, le cas échéant, de l'avance déjà versée.

Le montant liquidé ne peut être supérieur au montant engagé, le cas échéant après prise en compte des éventuels engagements rectificatifs.

L'ordonnateur atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour cette liquidation :
- l'identité et la qualité du bénéficiaire ;
- la régularité et la conformité des factures produites ou autres documents produits prévus en annexe 2 du présent arrêté avec le projet déclaré par le demandeur ou son mandataire, objet de la décision attributive de prime ;
- la nature et le montant des travaux et prestations retenus au regard des pièces justificatives du paiement ;
- le cas échéant, la validité du mandat présenté par le mandataire désigné pour percevoir les fonds.

Article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 5)

I. Une avance peut être versée aux « personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” » au sens de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 70 % du montant prévisionnel de la prime qui lui a été notifié par l'agence.

II. La demande d'avance, adressée avant le début des travaux ou de la prestation et dans les 6 mois qui suivent la notification de la subvention, doit comporter les engagements datés et signés du demandeur, et, le cas échéant, du mandataire, relatifs :
- au délai de commencement et d'achèvement des travaux ou de la prestation ;
- au remboursement de toutes les sommes versées en cas de non-respect de ces délais, le cas échéant prorogés dans les conditions de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité ;
- de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance.

La demande d'avance doit obligatoirement être accompagnée d'un devis daté et signé par le demandeur, le cas échéant par son mandataire et par l'entreprise, faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le démarrage des travaux ou de la prestation.

L'agence peut solliciter la production de toute attestation fournie par l'entreprise, permettant de vérifier le bien-fondé de la demande d'avance. Le versement d'une avance peut être refusé si l'agence estime insuffisants les éléments transmis ou en cas de non transmission des éléments demandés.

L'établissement d'un ordre de paiement d'une avance est un acte de gestion qui relève de la responsabilité du directeur général de l'agence précitée. Le refus d'établir l'ordre de paiement d'une avance ne constitue pas une décision au sens de de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration nécessitant qu'elle soit motivée.

Article 7 de l'arrêté du 14 janvier 2020

Les demandes de communication contenant des données à caractère personnel sont faites auprès de l'agence selon les modalités affichées sur son site internet.

Une réponse est donnée dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l'agence à une demande, passé ce délai, vaut refus. L'usage des données ne pourra être fait que dans le cadre explicité lors de la demande. L'agence tient un registre des demandes faites et des réponses données.

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 6)

« Article 7-1 de l'arrêté du 14 janvier 2020 »

(Arrêté du 8 juillet 2021, article 2 1° et 2° et Arrêté du 30 décembre 2021, article 1er)

Lorsque le montant de la prime calculé selon les dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 14 janvier 2020 susvisé est inférieur à 80 euros, l'agence peut ne pas verser la prime.

« En application de l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, le reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II de l'article 1er du même décret est calculé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté »

En cas de reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime, mentionné à l'article 11 du décret du 14 janvier 2020 susvisé, lorsque le montant de la prime à reverser est inférieur 80 euros, l'agence peut ne pas demander le reversement.

Article 8 de l'arrêté du 14 janvier 2020

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 7)

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2020 et concernant les travaux et prestations réalisés et les dépenses payées à compter de cette même date.

Article 9 de l'arrêté du 14 janvier 2020

Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 janvier 2020.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur BANCFIN,
J. Reboul

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Pichard

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier

La secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 8)

  « Annexe 1 : PLAFONDS DE RESSOURCES DITS " INTERMEDIAIRES " »

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 8)

« NOMBRE DE PERSONNES composant le ménage

ILE-DE-FRANCE (en euros)

PROVINCE (en euros)

1

38 184 €

29 148 €

2

56 130 €

42 848 €

3

67 585 €

51 592 €

4

79 041 €

60 336 €

5

90 496 €

69 081 €

Par personne supplémentaire

+ 11 455 €

+ 8 744 € »

  Annexe 2 : BARÈMES RELATIFS AU MONTANT DE LA PRIME

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 9, Arrêté du 8 juillet 2021, article 3 1° à 4° et article 4, Arrêté du 30 décembre 2021, article 2 et Arrêté du 7 avril 2022, article 1er 1° à 3° et article 2 1°)

Dans les deux tableaux figurant ci-après :
- l'annexe 1 renvoie à l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;
- les ressources modestes, très modestes, intermédiaires ou supérieures sont entendues au sens du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité.

Tableau 1 : Dépenses mentionnées au I de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 et au I de l'article 2 du présent arrêté.

 

Prime de transition énergétique

Plafond de dépense éligible (€ TTC)

 

Ménages aux ressources très modestes

Ménages aux ressources modestes

Ménages aux ressources intermédiaires

Ménages aux ressources supérieures

 

Chaudières à très haute performance énergétique, à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie, mentionnées au 1 de l'annexe 1

(ligne du tableau supprimée à compter du 1er janvier 2023)

1 200 €

800 €

X

X

4 000 €

Chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au a du 2 de l'annexe 1

10 000 (11 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

8 000 € (9 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

4 000 € (5 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022) »

X

18 000 €

Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasse, mentionnées au b du 2 de l'annexe 1

8 000 € (9 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

6 500 € (7 500 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

3 000 € (4 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022) »

X

16 000 €

Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, mentionnés au c du 2 de l'annexe 1 :

         

Poêles à granulés, cuisinières à granulés

3 000 €

2 500 €

1 500 €

X

5 000 €

Poêles à bûches, cuisinières à bûches

2 500 €

2 000 €

1 000 €

X

4 000 €

Foyers fermés, inserts

2 500 €

1 500 €

800 €

X

4 000 €

Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés en France métropolitaine, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1

10 000 €

8 000 €

4 000 €

X

16 000 €

Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 3-1 de l'annexe 1 2 000 € 1 500 € 1 000 € X 2 600 €

Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au b du 3 de l'annexe 1

« Equipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire thermique, mentionnés au a du 3 de l'annexe 1 (entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

 

4 000 €

(11 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

 

3 000 €

(9 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

2 000 €

(5 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

X

7 000 €

(16 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022) »

Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide, mentionnés au d du 3 de l'annexe 1

2 500 €

2 000 €

1 000 €

X

4 000 €

Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1

« Pompes à chaleur géothermiques ou solarothermiques, mentionnées au a du 4 de l'annexe 1 (entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

10 000 €

(11 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

8 000 €

(9 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

4 000 €

(5 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022) »

X

18 000 €

Pompe à chaleur air/eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1

« Pompe à chaleur air/ eau, mentionnée au b du 4 de l'annexe 1

4 000 €

(5 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

3 000 €

(4 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022)

2 000 €

(3 000 € entre le 15 avril 2022 et le 31 décembre 2022) »

X

12 000 €

Pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, mentionnées au c du 4 de l'annexe 1

1 200 €

800 €

400 €

X

3 500 €

Equipements de raccordement, ou droits et frais de raccordement, à un réseau de chaleur ou de froid, mentionnés au 5 de l'annexe 1

1 200 €

800 €

400 €

X

1 800 €

Dépose d'une cuve à fioul, mentionnée au 6 de l'annexe 1

1 200 €

800 €

400 €

X

4 000 €

Systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables, mentionnés au 7 de l'annexe 1

4 000 €

3 000 €

2 000 €

X

6 000 €

Audit énergétique, mentionné au 8 de l'annexe 1

500 €

400 €

300 €

X

800 €

Isolation thermique des parois vitrées, mentionnée au 9 de l'annexe 1

100 € / équipement

80 € / équipement

40 € / équipement

X

1 000 € / équipement

Isolation des murs en façade ou pignon, mentionnée au 10 de l'annexe 1 :

         

Isolation des murs par l'extérieur

75 € / m2

60 € / m2

40 € / m2

15 €/m2

150 € / m2

Isolation des murs par l'intérieur

25 € / m2

20 € / m2

15 € / m2

7 € /m2

70 € / m2

Isolation des rampants de toiture et plafonds de combles, mentionnée au 11 de l'annexe 1 :

25 € / m2

20 € / m2

15 € / m2

7 € /m2

75 € / m2

Isolation des toitures terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1

75 € / m2

60 € / m2

40 €/m2

15 €/m2

180 € / m2

Sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13-1 de l'annexe 1 75 € / m2 60 € / m2 40 €/m2 15 €/m2 110 € / m2 »
Bardages ventilés pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionné au 13-2 de l'annexe 1 75 € / m2 60 € / m2 40 €/m2 15 €/m2 105 € / m2

Equipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, mentionnés au 13 de l'annexe 1

25 € / m2

20 € / m2

15 € /m2

X

200 € / m2

Prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1

150 €

150 €

150 €

150 €

400 €

Ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1

X

X

7 000 €

3 500 €

50 000 €

Tableau 2 : sommes forfaitaires mentionnées au septième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité et aux articles 13-3 et 13-4 de l'arrêté du 17 novembre 2020 précité

  « Ménages
aux ressources
très modestes
Ménages
aux ressources
modestes
Ménages
aux ressources
intermédiaires
Ménages
aux ressources
supérieures
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-3 de l'arrêté précité 1 500 € 1 500 € 1 000 € 500 €
Somme forfaitaire mentionnée à l'article 13-4 de l'arrêté précité 1 500 € 1 500 € 1 000 € 500 € »

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 10)

Annexe 3 : « PIÈCES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES POUR UNE DEMANDE DE PRIME À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, UNE DEMANDE D'AVANCE OU UNE DEMANDE DE SOLDE »

(Arrêté du 8 juillet 2021, article 5 1° et 2° et Arrêté du 30 décembre 2021, article 3)

Catégorie

Informations dossiers demandeur

Commentaires

Demande de prime

Plan de financement mentionnant les différentes aides, indemnités et remises

 

Demande de prime

Cadre contribution CEE ou, le cas échéant, cadre contribution MDE

 

Demande de prime

Certificat de qualification ou certification RGE

 

Demande de prime

Engagement sur l'honneur à louer le logement à titre de résidence principale pour une durée minimum de 5 ans et, dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer, pour les personnes visées au II de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé
Engagement sur l'honneur à informer le locataire de la réalisation de travaux financés par la prime et de la déduction du montant de la prime dans le cas d'une éventuelle réévaluation du loyer (voir modèle en annexe 5 du présent arrêté)

 

Demande de prime (uniquement dans le cas d'une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage mentionnée au 14 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé)

Contrat de la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage

 

Demande de prime Demande d'avance

Devis détaillé des travaux (mentionnant le cas échéant, le montant de la prime économie d'énergie - prime maitrise de la demande en énergie - en Corse et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)

Pour une demande d'avance : copie du devis daté et signé par le demandeur et le cas échéant son mandataire et l'entreprise avec mention de demande d'acompte de l'entreprise

Demande d'avance

Formulaire de demande d'avance

 

Demande de solde

Le cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers

 

Demande de prime Demande de solde(uniquement pour un ensemble de travaux mentionné au 15 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé et des sommes forfaitaires mentionnées au I de l'article 3 du même décret)

Attestation de conformité des travaux

Attestation en annexe 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé remplie par le demandeur, l'auditeur, et les entreprises réalisant les travaux ou prestations

Demande de solde

Factures

 

Demande de solde

Certificat de qualification ou certification RGE

 

Demande d'avance Demande de solde

« Pour la demande d'avance : RIB au nom du demandeur
« Pour la demande de solde : RIB au nom du demandeur ou de son mandataire »

 

Demande de prime Demande d'avance Demande de solde

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de gestion

Signature du mandataire et du mandant

Demande d'avance Demande de solde

Formulaire CERFA de désignation d'un mandataire de perception des fonds

Signature du mandataire et du mandant

Demande de prime

Avis d'imposition pour tout demandeur
Un justificatif de propriété pour tout propriétaire bailleur, et, le cas échéant, pour les propriétaires occupants
Pour les titulaires de droit réel immobilier, une copie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit

 

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 11)

  « Annexe 4 : PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES AUX MANDATAIRES »

(Arrêté du 25 janvier 2021, article 11 et Arrêté du 30 décembre 2021, article 4 1°et 2°)

     Types de mandataires
Informations (i) et
Pièces justificatives (PJ)
demandées
Personnes morales -
Ne contractualisant pas
avec les pouvoirs publics
- Je réalise les travaux
- Je suis intermédiaire dans la réalisation
des travaux
(financement, conseil,
syndic professionnel)
Personnes morales - Acteurs publics,
parapublics
ou conventionnés
- Je suis membre
du réseau Faire
- Je suis un Opérateur habitat
- Je suis une association de pays
- Je suis un entreprise publique locale
- Je suis une Collectivité territoriale
- Je suis un GIP
- je suis un organisme de Maitrise d'Ouvrage d'Insertion
Personnes physiques-non professionnelles Syndic
non-professionnel

Personnes physiques-professionnelles
« Je suis en profession libérale »
- Je suis un artisan
- Je suis un auto-
entrepreneur
- Je suis un agent
commercial

i Civilité, Nom, prénom X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X X X
i Fonction X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale) X (de la personne agissant pour le compte de la personne morale)      
i Lien avec le demandeur X X X X X
i N° de téléphone X X X X X
i Identifiant X X X X X
i Mot de passe X X X X X
i Adresse sur le territoire national X X X X X
i N° IBAN (si mandat de perception des fonds) X X X X X
i Raison sociale ou dénomination X X   X  
i SiREN/ SiRET X X (optionnel)     X
i Civilité, nom, prénom du représentant légal X X   X  
PJ RIB (si mandat de perception des fonds) X X X X X
PJ Liste consolidée des mandats sociaux du représentant légal X        
PJ Pièce d'identité du représentant légal X     X  
PJ Inscription au registre spécial des agents commerciaux (Si agent commercial)         X
PJ Inscription au RCS (si auto-entrepreneur)         X
PJ Statuts de l'organisme X X      
PJ Extrait de casier judiciaire du représentant légal « [B3] » X        
PJ Attestation de Responsabilité Civile et/ ou professionnelle X       X
PJ Document relatif au bénéficiaire effectif (DBE) X        
PJ Procès-verbal d'Assemblée Générale de copropriété (désignant le gestionnaire) ou document désignant le syndic non-professionnel       X  

(Arrêté du 8 juillet 2021, article 6)

  « Annexe 5 : Modèle d'attestation sur l'honneur du propriétaire bailleur dans le cadre d'un dépôt de dossier relatif à la prime de transition énergétique »

« Je soussigné(e),


nom et prénom : .......................................................................

déclare avoir demandé la prime « MaPrime Rénov' »

(mentionner le numéro de dossier : ) ............................................................
pour financer des travaux de rénovation énergétique dans le logement situé (mentionner l'adresse complète avec le numéro de l'appartement le cas échéant) :
..................................................................................................................................................................................................................

En cas d'octroi de la prime, je m'engage sur l'honneur :

- à louer le logement rénové à titre de résidence principale pour une durée minimale de 5 ans à compter de la demande de paiement de la prime ;
- à informer mon locataire de la réalisation de travaux financés par la prime ;
- dans le cas d'une éventuelle réévaluation du montant du loyer, à déduire le montant de la prime du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité justifiant cette réévaluation du montant du loyer et à informer mon locataire de cette déduction.

Je reconnais être informé(e) que tout ou partie du montant de la prime pourra m'être retiré en cas de non-respect de ces engagements et de la réglementation en vigueur notamment de la limite de trois logements visées à l'article 3 VII du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié ou en cas de fraude ou de tentative de fraude.
Je suis également informé(e) que je m'expose à une sanction financière pouvant aller jusqu'à la moitié du montant de la prime et à l'interdiction de déposer un dossier auprès de l'ANAH pour une durée maximale de cinq ans, en application du II de l'article 15 modifié de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ainsi qu'à des poursuites judiciaires en cas de fausse déclaration, de fraude ou de tentative de fraude.
Je certifie l'exactitude des renseignements portés sur la présente attestation.


Fait à .............................................. , le ....................................................... .


Signature du demandeur de la prime : ».

(Arrêté du 30 décembre 2021, article 5)

  « Annexe 6 : Modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les bénéficiaires mentionnés au II e l'article 1er du décret du 14 janvier 2020 susvisé »

« Année de rupture des engagements Coefficient de reversement
1ère année 1
2ème année 0,80
3ème année 0,60
4ème année 0,40
5ème année 0,20 »

 

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