(JO n° 117 du 22 mai 2024)
NOR : TREP2411861A
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories (notamment les réseaux électriques, de gaz, de communications électroniques, d'eau potable, d'assainissement, de matières dangereuses, de chaleur, ferroviaires ou guidés), ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Objet : fixation pour l'année 2024 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : l'arrêté précise, pour l'année 2024, les valeurs des termes I1, A, B, D et E utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 554-2-1 et la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre V de son livre V,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 07 mai 2024
Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2024 pour un calcul de redevance hors taxes :
- I1 = 15 000 ;
- A = 0,025 ;
- B = 2/3.
Article 2 de l'arrêté du 07 mai 2024
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2024 pour un calcul de redevance hors taxes :
- D = 5 600 ;
- E = 800.
Article 3 de l'arrêté du 07 mai 2024
La redevance due pour l'année 2024 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Article 4 de l'arrêté du 07 mai 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
