(JO n° 168 du 16 juillet 2024)
NOR : TREL2419569D
Publics concernés : diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, organismes de certification de personnes, organismes de certification des organismes de formation, organismes de formation, propriétaires d'immeubles bâtis concernés, architectes, entreprises qualifiées pour l'audit énergétique.
Objet : aménagement de la période transitoire avant l'application du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique pour la réalisation des audits énergétiques, et harmonisation des professionnels pouvant réaliser l'audit énergétique à l'échelle d'un seul logement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2024.
Notice : le décret vient modifier les modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur du référentiel de compétences défini dans le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023. Il vient harmoniser les professionnels habilités à réaliser l'audit énergétique à l'échelle d'un seul logement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires,
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 9 juillet 2024,
Décrète :
Article 1er du décret du 15 juillet 2024
Au 1° de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé, est inséré un c rédigé comme suit :
« c) Si l'audit énergétique est réalisé à l'échelle d'un seul logement, les professionnels mentionnés au 2° du présent article ; ».
Article 2 du décret du 15 juillet 2024
Au cinquième alinéa du d de l'article 1er du décret du 4 mai 2022 susvisé, les mots : « à l'exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de :
« - celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 ;
« - celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est postérieure au 1er octobre 2024 et antérieure au 1er janvier 2025. Les attestations ainsi prorogées sont réputées valables jusqu'au 31 décembre 2024. »
Article 3 du décret du 15 juillet 2024
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2024.
Article 4 du décret du 15 juillet 2024
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Guillaume Kasbarian
