(JO n° 169 du 17 juillet 2024)
NOR : AGRT2225678D
Publics concernés : propriétaires et éleveurs de chiens de protection des troupeaux.
Objet : création d'une base de données relative aux chiens de protection des troupeaux dans le cadre de la structuration d'une filière chien de protection.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte prévoit les modalités relatives à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Il définit les finalités du traitement, les catégories des données enregistrées et la durée de conservation de ces données. Il encadre également les modalités d'accès et de transmission des données du traitement ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation de celui-ci avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Il précise enfin les droits reconnus aux personnes concernées et les modalités de leur exercice.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 11-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-2, D. 212-66 et D. 214-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 novembre 2022,
Décrète :
Article 1er du décret du 16 juillet 2024
Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage adopté en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement, il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données relative aux chiens de protection des troupeaux », ayant pour finalités :
1° de favoriser la sélection des reproducteurs de chiens de protection ;
2° d'améliorer la connaissance des chiens de protection au travail et de leur population ;
3° de contribuer à la mise en place un réseau d'éleveurs naisseurs de chiens de protection.
Article 2 du décret du 16 juillet 2024
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la mesure où leur exploitation est strictement nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 1, les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° les noms, prénoms et civilité du recenseur du chien, membre du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'Institut de l'élevage (IDELE) ;
2° la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'exploitation agricole du propriétaire du chien ainsi que les informations relatives à l'exploitation ;
3° les nom, prénoms, civilité, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale du propriétaire du chien ;
4° les nom, prénoms, civilité, e-mail, numéro de téléphone et adresse postale du détenteur du chien ;
5° les données d'identification du chien figurant dans le fichier national mentionné aux articles L. 212-2 et D. 212-66 du code rural et de la pêche maritime ;
6° le numéro d'inscription du chien au livre généalogique mentionné à l'article D. 214-8 du même code ;
7° les données de connexion des personnes mentionnées à l'article 3.
Article 3 du décret du 16 juillet 2024
Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable du traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées à l'article 1er :
- les agents habilités de l'association Pastorale pyrénéenne et de l'IDELE ;
- les membres du réseau d'expertise de l'association Pastorale Pyrénéenne et de l'IDELE ;
- les agents habilités du ministère chargé de l'agriculture ;
- les agents habilités du ministère chargé de la transition écologique ;
- le cas échéant, les salariés habilités du sous-traitant du traitement.
Article 4 du décret du 16 juillet 2024
Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition ainsi que le droit à la limitation prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du responsable du traitement, ou, le cas échéant, du sous-traitant du traitement.
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus respectivement aux articles 17 et 20 du même règlement ne s'appliquent pas.
Article 5 du décret du 16 juillet 2024
Les données à caractère personnel enregistrées dans la base de données sont conservées pendant une durée de 15 ans à compter de la date de naissance du chien, à l'exception des données mentionnées au 7° de l'article 2 conservées pendant une durée de 12 mois.
Article 6 du décret du 16 juillet 2024
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
