(JO n° 191 du 11 août 2024)
NOR : ARMD2422159A
Vus
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-11 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1321-63 ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle environnement du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2021 modifié portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifié portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau réalisé de la zone de captage jusqu'en amont des installations privées de distribution ;
Vu l'avis favorable de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024,
Arrête :
Titre Ier : Dispositions générales
Article 1er de l'arrêté du 5 août 2024
En application des dispositions de l'article R. 1321-63 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense.
Article 2 de l'arrêté du 5 août 2024
Les articles R. 1321-1-A à R. 1321-61 du code de la santé publique sont applicables aux eaux destinées à la consommation humaine prélevées ou distribuées par des installations ou pour des services ou organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, sous réserve des modalités particulières fixées par le présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 5 août 2024
Pour chaque emprise relevant du ministre de la défense, telle que définie à l'article 11 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié susvisé, une personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine, au sens de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique, est désignée selon les modalités définies aux articles 7 et 17 du présent arrêté. Elle veille à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la maîtrise de la sécurité sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine.
Lorsque l'emprise est reliée uniquement au réseau public d'adduction d'eau potable, cette personne est seulement responsable de la distribution intérieure de l'eau destinée à la consommation humaine, au sens de l'article R. 1321-46 du code de la santé publique.
Article 4 de l'arrêté du 5 août 2024
Pour assurer les responsabilités prévues par le code de la santé publique, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau - ou la personne responsable de la distribution intérieure - s'appuie sur une équipe disposant d'une expertise technique locale. Elle désigne les membres de cette équipe après avis des armées, directions et services concernés ainsi qu'un responsable de cette équipe, nommé pilote de processus eau.
La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau - ou la personne responsable de la distribution intérieure - définit une organisation et prévoit les procédures d'information en cas d'incident susceptible de constituer un risque pour la santé des personnes, après concertation des entités concernées, à savoir les intervenants dans le processus de production et distribution de l'eau ainsi que les consommateurs.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent et toutes les entités concernées sont informés de l'organisation retenue et des procédures mises en place.
Ces procédures doivent garantir l'information immédiate du vétérinaire des armées territorialement compétent et des consommateurs, en cas d'incident susceptible de constituer un risque pour la santé des personnes, assortie des recommandations nécessaires. Elles doivent également permettre d'informer sur les mesures correctives qui ont été prises, dont l'interdiction et la restriction d'utilisation en cas de danger potentiel pour la santé humaine.
Titre II : Eaux destinées à la consommation humaine provenant uniquement d'un ou plusieurs captages d'eau relevant du ministre de la défense
Chapitre Ier : Répartition des attributions
Article 5 de l'arrêté du 5 août 2024
En application de l'article R. 1361-63 du code de la santé publique, pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les articles R. 1321-6 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont exercés par le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, à l'exception des articles R. 1321-7 et R. 1321-13-5.
Pour l'article R. 1321-7, les pouvoirs et attributions prévus sont exercés conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
Article 6 de l'arrêté du 5 août 2024
En application de l'article R. 1361-63 du code de la santé publique, pour les captages d'eau destinée à la consommation humaine relevant du ministre de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au directeur général de l'agence régionale de santé par les articles R. 1321-6 à R. 1321-61 du code de la santé publique sont exercés par le directeur de la médecine des forces, à l'exception de l'article R. 1321-14.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 1321-22-1, les informations du plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau concernant la zone de captage, lorsque tout ou partie de celle-ci est située à l'extérieur d'une emprise relevant du ministre de la défense, sont également transmises au directeur général de l'agence régionale de santé.
Article 7 de l'arrêté du 5 août 2024
Sur chaque emprise utilisant de l'eau destinée à la consommation humaine provenant uniquement d'un ou plusieurs captages relevant du ministre de la défense, l'exploitant du ou des installations, ouvrages, travaux, activités associés au(x) captage(s) (1), est désigné personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
(1) Qu'il s'agisse d'installations, ouvrages, travaux et activités classés au titre de la loi sur l'eau (articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement) ou non, lorsque le prélèvement d'eau est inférieur au seuil prévu par les dispositions de l'article R. 214-5 du code de l'environnement.
Article 8 de l'arrêté du 5 août 2024
La demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est déposée par la personne responsable de la production et de la distribution d'eau auprès du vétérinaire des armées territorialement compétent.
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est établi conformément aux dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique et de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique.
Article 9 de l'arrêté du 5 août 2024
L'instruction des demandes d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine, prévue au I de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique, est effectuée sous l'autorité du directeur de la médecine des forces, par le vétérinaire des armées territorialement compétent. Lorsque l'eau destinée à la consommation humaine provient d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration relevant des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, l'instruction est effectuée en liaison avec l'inspection des installations classées relevant du ministère de la défense.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent, après avoir recueilli l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, adresse le dossier au directeur de la médecine des forces. Ce dernier le transmet au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement accompagné de son avis.
En cas de risque ou de situation exceptionnels mentionnés au II de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique, le directeur de la médecine des forces adresse le dossier de demande d'autorisation assorti de son avis au directeur central du service de santé des armées. Le directeur central du service de santé des armées l'adresse alors au ministre chargé de la santé, qui peut le transmettre pour avis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement est informé de ces échanges. Le directeur central du service de santé des armées transmet par la suite au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement le dossier accompagné des différents avis.
La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté du directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement selon les modalités de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique. Cet arrêté est motivé.
Article 10 de l'arrêté du 5 août 2024
Un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement est pris si les périmètres de protection immédiate, rapprochée, voire éloignée prévus par l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, sont plus larges que l'emprise relevant du ministre de la défense.
Article 11 de l'arrêté du 5 août 2024
Lorsque tout ou partie des eaux sont distribuées à l'extérieur de l'emprise relevant du ministre de la défense, le préfet demeure compétent, pour celles-ci, pour l'application des dispositions des articles R. 1321-6 à R. 1321-12 du code de la santé publique.
Article 12 de l'arrêté du 5 août 2024
Le changement de titulaire d'une autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, dès lors qu'il n'y a pas de modification des conditions d'exploitation, est effectué par le nouvel exploitant du ou des installations, ouvrages, travaux et activités associés au captage1. Ce dernier déclare le changement auprès du directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement dans les trois mois qui suivent le transfert.
A la réception de cette déclaration, le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement modifie l'arrêté d'autorisation. Le déclarant devient la personne responsable de la production et de la distribution d'eau dès la signature de l'arrêté modificatif.
Article 13 de l'arrêté du 5 août 2024
Si l'exploitant actuel ou le futur exploitant souhaite modifier les conditions d'exploitation, il doit les déclarer au vétérinaire des armées territorialement compétent et transmettre tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution. Ce dernier transmet la déclaration au directeur de la médecine des forces, qui l'adresse au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement accompagné de son avis.
Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement statue sur cette déclaration dans un délai de deux mois, en prenant un arrêté modificatif ou en invitant le déclarant à solliciter une révision de l'autorisation existante. A défaut de décision dans ce délai, le projet de modification est réputé accepté.
Chapitre III : Contrôles et surveillance sanitaires
Article 14 de l'arrêté du 5 août 2024
Le contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l'article L. 1321-4 du code de la santé publique est exercé par le vétérinaire des armées territorialement compétent. Ce contrôle permet d'assurer le respect de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, y compris les eaux chaudes sanitaires.
Article 15 de l'arrêté du 5 août 2024
L'arrêté du directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement autorisant le prélèvement et l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine précise le contenu du programme des analyses de contrôle sanitaire, les fréquences des prélèvements et analyses ainsi que les lieux de prélèvement.
Le programme d'analyses des échantillons d'eau peut être modifié à tout moment par le vétérinaire des armées territorialement compétent si les conditions de protection du captage d'eau et de fonctionnement des installations ou la qualité de l'eau le justifient.
La réalisation des prélèvements et analyses sanitaires incombe à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau transmet au vétérinaire des armées territorialement compétent les résultats des analyses de contrôle sanitaire effectués.
Elle tient également à la disposition du vétérinaire des armées territorialement compétent les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent peut faire effectuer les analyses complémentaires dans les cas prévus aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18 du code de la santé publique.
Les analyses des échantillons d'eau mentionnées à l'article R. 1321-19 du code de la santé publique sont réalisées par des laboratoires agréés mentionnés à l'article R. 1321-21 du code de la santé publique ou par des laboratoires relevant du ministre de la défense, qualifiés et désignés par le directeur central du service de santé des armées.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau élabore, met en œuvre, évalue et met à jour un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau conformément aux dispositions de l'article R. 1321-22-1 du code de la santé publique. Elle tient ce plan à la disposition du vétérinaire des armées territorialement compétent.
Article 16 de l'arrêté du 5 août 2024
Lorsque les limites ou références de qualité réglementaire des eaux ne sont pas satisfaites ou lorsque les conditions techniques de production ou de distribution des eaux entraînent un risque pour la santé des personnes, la personne responsable de la production et de la distribution d'eau est tenue d'en informer immédiatement le vétérinaire des armées territorialement compétent et les consommateurs et de prendre dans le délai le plus bref, les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent s'assure de la pertinence des mesures correctives et, si nécessaire, demande à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau, de prendre des mesures complémentaires.
Le directeur de la médecine des forces peut demander au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement d'imposer, par arrêté, l'interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine, ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes, en tenant compte des risques que cette décision induit.
La personne responsable de la production et de la distribution d'eau informe, par tous moyens et sans délai, le vétérinaire des armées territorialement compétent, les consommateurs et le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.
Titre III : Eaux destinées à la consommation humaine provenant en totalité du réseau public de distribution d'eau et desservies dans les emprises relevant du ministre de la défense
Article 17 de l'arrêté du 5 août 2024
Sur chaque emprise recevant uniquement de l'eau provenant du réseau public d'adduction d'eau potable, le chef d'emprise défini par le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié susvisé est désigné personne responsable de la distribution intérieure.
La personne responsable de la distribution intérieure élabore l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution et la surveillance des installations intérieures de distribution d'eau, mentionnées à l'article R. 1321-55-1 du code de la santé publique. Elle tient à la disposition du vétérinaire des armées territorialement compétent l'ensemble des éléments relatifs à l'analyse des risques ainsi que le fichier sanitaire, dont les modalités d'élaboration et de mise en œuvre sont définies par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 18 de l'arrêté du 5 août 2024
Le vétérinaire des armées territorialement compétent réalise le contrôle des modalités de gestion de la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les emprises recevant uniquement de l'eau provenant du réseau public d'adduction d'eau potable, y compris les eaux chaudes sanitaires. Il prescrit les actions à mener pour garantir la sécurité sanitaire des personnes et peut ordonner, si nécessaire, la réalisation d'analyses d'eau, dont la réalisation incombe à la personne responsable de la distribution intérieure.
Article 19 de l'arrêté du 5 août 2024
Lorsque les limites ou références de qualité réglementaire des eaux ne sont pas satisfaites ou lorsque les conditions techniques de production ou de distribution des eaux entraînent un risque pour la santé des personnes, la personne responsable de la distribution intérieure, est tenue d'en informer immédiatement le vétérinaire des armées territorialement compétent et les consommateurs et de prendre, dans le délai le plus bref, les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l'eau ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes.
Le vétérinaire des armées territorialement compétent s'assure de la pertinence des mesures correctives et, le cas échéant, demande à la personne responsable de la distribution intérieure, de prendre des mesures complémentaires.
Le directeur de la médecine des forces peut demander au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement d'imposer, par arrêté, l'interruption de la distribution ou une restriction dans l'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine, ou toute autre mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes, en tenant compte des risques que cette décision induit.
La personne responsable de la distribution intérieure informe, par tous moyens et sans délai, le vétérinaire des armées territorialement compétent, les consommateurs et le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement de l'application effective des mesures prescrites et de l'évolution de la qualité des eaux.
Titre IV : Eaux destinées à la consommation humaine desservies dans les emprises relevant du ministre de la défense provenant à la fois du réseau public de distribution d'eau et d'un ou plusieurs captages d'eau relevant du ministre de la défense
Article 20 de l'arrêté du 5 août 2024
Lorsqu'une emprise reçoit à la fois de l'eau provenant du réseau public et d'au moins un captage relevant du ministre de la défense, deux responsables sont désignés :
- le premier en tant que personne responsable de la production d'eau ; laquelle est responsable de l'eau provenant du captage jusqu'à un point de mise en distribution identifié. Elle respecte les obligations prévues par les articles 7 à 16 du présent arrêté ;
- le second en tant que personne responsable de la distribution intérieure des eaux provenant du réseau public et du captage. Celle-ci respecte les obligations prévues par les articles 17 à 19 du présent arrêté.
Article 21 de l'arrêté du 5 août 2024
La désignation de l'équipe ainsi que la définition de l'organisation et des procédures d'information, prévues à l'article 4 du présent arrêté sont réalisées conjointement par la personne responsable de la production d'eau et la personne responsable de la distribution intérieure.
Titre V : Dispositions finales
Article 22 de l'arrêté du 5 août 2024
Le directeur de la médecine des forces présente un rapport annuel au directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement sur les conditions d'application des dispositions du code de la santé publique relatives aux eaux destinées à la consommation humaine.
Article 23 de l'arrêté du 5 août 2024
L'arrêté du 16 mars 2012 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine sur les sites relevant du ministre de la défense est abrogé.
Article 24 de l'arrêté du 5 août 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 25 de l'arrêté du 5 août 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2024.
Sébastien Lecornu
