(BO du MTECT du 18 octobre 2024)
NOR : TREV2423996A
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 septembre 2024, Il est créé, au sein de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), un collège, dénommé « collège alertes environnement », chargé d’élaborer et de mettre en œuvre la procédure de recueil et de traitement des signalements dans le domaine de la protection de l’environnement prévue aux articles 9 et suivants du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, désignant l’IGEDD en qualité d’autorité compétente pour le recueil et le traitement des alertes externes en matière de protection de l’environnement.
Le collège est composé de cinq à dix membres de l’IGEDD désignés par le chef du service.
Le chef du service désigne le coordonnateur du collège qui est nommé parmi les membres du collège.
Le collège peut faire appel en tant que de besoin aux compétences d’expertises d’autres membres de l’IGEDD pour l’instruction des dossiers.
Le collège est assisté par un secrétariat permanent.
Sous l’autorité du coordonnateur, le collège alertes-environnement établit son règlement intérieur.
Le règlement intérieur du collège précise le cadre dans lequel s’exerce son activité, notamment les aspects relatifs au rôle du coordonnateur, aux attributions de ses membres, à son fonctionnement et aux conditions dans lesquelles il bénéficie des assistances mentionnées à l’article 2.
Le coordonnateur soumet le règlement intérieur du collège à l’approbation du chef du service.
Le coordonnateur du collège alertes-environnement établit le rapport annuel prévu à l’article 13-II du décret 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. Le rapport est transmis au Défenseur des droits par le chef du service.
