(JO n° 258 du 30 octobre 2024)
NOR : ECOC2419087A
Publics concernés : les services de distribution de l'eau et de collecte et traitement des eaux usées, qu'ils soient publics, si la gestion est assurée en régie, ou privés, si elle est déléguée à un opérateur privé ; les services en charge de l'assainissement des eaux usées.
Objet : modifier les sous-rubriques de la présentation des factures d'eau pour les rubriques « Organismes publics » et « Distribution de l'eau et Collecte et traitement des eaux usées ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025, en cohérence avec l'entrée en vigueur de la réforme de la redevance des agences de l'eau.
Notice : le présent arrêté vise à modifier des rubriques des factures d'eau. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre du chantier de la réforme des redevances des agences de l'eau prévues par la loi de finances pour 2024 (article 101). Elle vise à promouvoir une meilleure performance des services d'eau et d'assainissement pour inciter les collectivités gestionnaires à améliorer leurs infrastructures et ainsi réduire les fuites d'eau potable et les rejets de polluants dans le milieu. La réforme substitue les actuelles redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte à une redevance de rendement sur la consommation d'eau potable et de deux redevances incitatives sur la performance des services d'eau potable et d'assainissement collectif. Le présent arrêté met simplement en coordination la présentation des factures d'eau avec cette réforme.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 juin 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 29 juillet 2024,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2024
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé est abrogé.
Article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2024
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « lutte contre la pollution (agence de l'eau) ; » sont remplacés par les mots : « Consommation eau potable (agence de l'eau) ; »
2° Au troisième alinéa, les mots : « modernisation des réseaux (agence de l'eau) » sont remplacés par les mots : « Performance des réseaux d'eau potable (agence de l'eau) » ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - performance des systèmes d'assainissement collectif (agence de l'eau) ;
« - prélèvement sur la ressource en eau (agence de l'eau) ; ».
Article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2024
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
