(JO n° 272 du 17 novembre 2024)
NOR : TECP2427978A
Publics concernés : les metteurs sur le marché d'extincteurs et d'autres appareils à fonction extinctrice relevant de la catégorie 2° des produits désignés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement.
Objet : agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux contenus et contenants de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, pour le cas des extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : selon le principe de responsabilité élargie du producteur, la prévention et la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont mentionnées à l'article R. 543-228 du code de l'environnement doit être assurée par les producteurs desdits produits. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément, ou à défaut mettre en place un système individuel agréé. Le présent arrêté agréé la société EcoPAE en tant qu'éco-organisme pour la catégorie 2° des produits mentionnés au III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (7°) et R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant des catégories 1° à 10° de l'article R. 543-228 ;
Vu la demande d'agrément déposée par la société EcoPAE en date du 27 juin 2024 et complétée les 10 septembre et 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 17 octobre 2024,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2024
En application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, la société EcoPAE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929 510 204, est agréée à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 en tant qu'éco-organisme pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 1er octobre 2021 susvisé, pour ce qui concerne les contenus et contenants des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 et relevant de la catégorie 2°, extincteurs et autres appareils à fonction extinctrice, mentionnée à l'article R. 543-228.
Article 2 de l'arrêté du 30 octobre 2024
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2024.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
