(JO n° 275 du 21 novembre 2024)
NOR : TECP2423343A
Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voie routière de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports). Intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l'Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).
Objet : cet arrêté prend en compte le changement d'organisation du groupe APAVE.
Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses sont réalisés par des organismes de contrôles agréés ou habilités par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses et le ministre en charge de la sécurité industrielle.
Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr/).
Vus
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de APAVE EXPLOITATION FRANCE pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime ;
Vu le changement d'organisation du groupe APAVE notifié par courrier référencé DT_005_08.2024 du 24 juillet 2024 ;
Considérant
Considérant que la structure, le périmètre d'activités, les procédures et le personnel restent identiques et qu'il s'agit uniquement d'une réorganisation consistant à faire porter l'accréditation pour l'activité TMD par la société mère, tête de groupe, APAVE SA (SIREN : 527 573 141),
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2024
L'arrêté du 28 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :
- dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « APAVE EXPLOITATION FRANCE » sont remplacés par le mot : « APAVE » ;
- à l'article 1er, les mots : « APAVE EXPLOITATION FRANCE » sont remplacés par les mots : « APAVE (SIREN : 527 573 141) » ;
- dans l'ensemble des autres articles, les mots : « APAVE EXPLOITATION FRANCE » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
Article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des risques accidentels,
A. Gay
