(JO n° 75 du 28 mars 2025)
NOR : TECL2507584A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-3, R. 122-24, R. 165-5, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5, R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 16 février 1982 portant création de la réserve biologique dirigée de Valbelle ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2012 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Morières-Montrieux ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2014 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR9301608 « Mont Caume - Mont Faron - Forêt domaniale des Morières » ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 95-T-32 du 10 mai 1995 sur les réserves biologiques dirigées et séries d'intérêt écologique particulier ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu l'avis du maire de la commune de Méounes-lès-Montrieux présumé favorable en date du 12 novembre 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Var en date du 3 octobre 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 24 septembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 22 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 mars 2025
La réserve biologique dirigée (RBD) de Valbelle, en forêt domaniale de Morières-Montrieux, sur la commune de Méounes-lès-Montrieux, département du Var, concerne les parcelles forestières n° 14 et 17 pour une surface de 199,78 ha.
Article 2 de l'arrêté du 24 mars 2025
Les objectifs principaux de la RBD de de Valbelle sont :
- la conservation de milieux ouverts dolomitique typiques de la Provence calcaire, ainsi que de la flore et la faune remarquables qui leur sont associées ;
- la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs de cette région naturelle, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi que de développement des connaissances scientifiques ;
- la quiétude d'espèces animales sensibles, les oiseaux en particulier.
Article 3 de l'arrêté du 24 mars 2025
Les parties de la forêt domaniale de Morières-Montrieux visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2020-2031.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 24 mars 2025
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la réserve, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion :
- restauration et entretien de milieux ouverts, notamment par des actions de débroussaillement et par le pastoralisme ;
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- de la piste de défense de la forêt contre les incendies V60, également piste forestière, traversant et longeant la réserve ;
- des bandes débroussaillées de sécurité le long de cette piste ;
- des itinéraires de randonnée empruntant ce même chemin et ayant été balisés avec l'autorisation de l'Office national des forêts ;
- des propriétés contiguës à la réserve ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts.
Article 5 de l'arrêté du 24 mars 2025
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
- la circulation des véhicules motorisés est interdite, à l'exception des véhicules circulant dans le cadre de la gestion de la réserve ou pour des opérations de lutte contre les incendies, de secours ou de police ;
- à l'exception des activités autorisées dans le cadre de la gestion de la réserve, la circulation des cycles, des engins de déplacement personnel, des chevaux et autres animaux de monte ou de charge, est autorisée uniquement sur la piste forestière V60 ;
- la création de toute nouvelle desserte, route, chemin ou sentier, est interdite ;
- il ne pourra être balisé de nouveaux itinéraires de randonnée, pédestre, cycliste ou équestre, qu'avec l'autorisation de l'Office national des forêts et sur la seule piste forestière déjà balisé V60 ;
- la chasse est interdite, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 4. Tout dispositif de nourrissage, d'agrainage ou d'attraction du gibier est interdit ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement est interdite, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
- la cueillette à usage familial des champignons et des fruits forestiers est autorisée dans la limite de 5 litres par personne et par jour conformément à l'article R 163-5 du code forestier ;
- toute autre atteinte à la flore, à la faune et à la fonge est interdite, y compris la coupe de branches et le ramassage de bois mort, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve prévues à l'article 4 ;
- des études réalisées dans le cadre de la gestion de la réserve.
- le pastoralisme est autorisé conformément au plan de gestion de la réserve et aux dispositions de la concession en vigueur ;
- l'installation de ruchers est interdite ;
- toute introduction d'espèces végétales ou d'espèces animales non domestiques est interdite ;
- l'escalade est interdite ;
- le camping et le bivouac sont interdits, sauf autorisation délivrée par l'Office national des forêts pour des études ;
- l'usage de drones est interdit, sauf pour des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation spéciale de l'Office national des forêts ;
- le géocaching est interdit ;
- l'usage de tout appareil de sonorisation est interdit ;
- le passage de manifestations collectives, soumis à l'autorisation de l'Office national des forêts, ne peut être autorisé qu'en traversée de la réserve par la piste forestière V60 ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts, subordonnée à la compatibilité avec le plan de gestion.
Article 6 de l'arrêté du 24 mars 2025
L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4.
Article 7 de l'arrêté du 24 mars 2025
Le plan de gestion de la RBD de Valbelle, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR9301608 « Mont Caume - Mont Faron - Forêt domaniale des Morières ».
Article 8 de l'arrêté du 24 mars 2025
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-1 du code forestier.
Article 9 de l'arrêté du 24 mars 2025
Les dispositions des articles 4, 5 et 8 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt, sauf ayants droit dans le cadre d'actions de gestion de la réserve biologique dirigée ;
- la réglementation particulière d'accès aux massifs forestiers pendant les périodes à risque marqué définies par l'autorité préfectorale ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de la divagation des chiens ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'Office national des forêts, en forêt domaniale, de :
- la création et le balisage d'itinéraires de randonnée ;
- toute manifestation collective ;
- toute activité commerciale (y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial) ;
- toute activité d'entraînement militaire ou autre.
Article 10 de l'arrêté du 24 mars 2025
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairie de la commune de Méounes-lès-Montrieux.
Fait le 24 mars 2025.
Agnès Pannier-Runacher
