(JO n° 96 du 23 avril 2025)
NOR : TECL2508746D
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Normandie-Maine ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : parc naturel régional Normandie-Maine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est notamment en l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu les délibérations des conseils régionaux de Normandie du 17 février 2020 et des Pays de la Loire du 14 février 2020 engageant la procédure de renouvellement de classement du parc naturel régional Normandie-Maine ;
Vu l'arrêté portant désignation du préfet coordonnateur du 31 juillet 2020 ;
Vu l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement en date du 22 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 24 janvier 2022 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France du 9 février 2022 ;
Vu l'avis du préfet de région Normandie du 3 juin 2022 sur le projet de charte ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale du 12 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du président du conseil régional de la région Normandie du 3 avril 2023 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 15 juillet 2023 ;
Vu l'avis final du préfet de région Normandie du 29 février 2024 ;
Vu l'avis d'examen final du ministre chargé de l'environnement du 15 mars 2024 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Mayenne du 10 juin 2024 approuvant la charte ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Manche du 24 juin 2014 approuvant la charte ;
Vu la délibération du conseil départemental de l'Orne du 28 juin 2024 approuvant la charte ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Sarthe du 12 juillet 2024 approuvant la charte ;
Vu la délibération du conseil régional Normandie du 23 septembre 2024 approuvant la charte et déterminant le périmètre proposé au classement ainsi que le périmètre de classement potentiel ;
Vu la délibération du conseil régional des Pays de la Loire du 1er octobre 2024 approuvant la charte et déterminant le périmètre proposé au classement ainsi que le périmètre de classement potentiel ;
Vu les avis des ministres intéressés,
Décrète :
Article 1er du décret du 22 avril 2025
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Normandie-Maine », les territoires des communes de :
1. Dans le département de la Manche :
- en totalité, les territoires des communes de :
Barenton, Ger, Saint-Cyr-du-Bailleul ;
- en partie, le territoire de la commune de :
Mortain-Bocage ;
2. Dans le département de la Mayenne :
- en totalité, les territoires des communes de :
Ambrières-les-Vallées, Boulay-les-Ifs, Champfrémont, Couptrain, Gesvres, La Pallu, Lassay-les-Châteaux, Le Housseau-Brétignolles, Lignières-Orgères, Neuilly-le-Vendin, Pré-en-Pail-Saint-Samson, Ravigny, Rennes-en-Grenouilles, Saint-Calais-du-Désert, Saint-Cyr-en-Pail, Sainte-Marie-du-Bois, Saint-Pierre-des-Nids, Thubœuf, Villepail ;
- en partie, le territoire de la commune de :
Vimartin-sur-Orthe ;
3. Dans le département de l'Orne :
- en totalité, les territoires des communes de :
Aunay-les-Bois, Avrilly, Bagnoles de l'Orne Normandie, Beauvain, Boitron, Bursard, Carrouges, Ceaucé, Chahains, Champsecret, Colombiers, Coulonges-sur-Sarthe, Cuissai, Domfront en Poiraie, Dompierre, Écouves, Essay, Francheville, Gandelain, Hauterive, Héloup, Joué-du-Bois, Juvigny Val d'Andaine, La Bellière, La Chapelle-près-Sées, La Chaux, La Coulonche, La Ferrière-aux-Étangs, La Ferrière-Béchet, La Ferrière-Bochard, La Ferté-Macé, La Lande-de-Goult, La Motte-Fouquet, La Roche-Mabile, Lalacelle, Laleu, Larré, Le Bouillon, Le Cercueil, Le Champ-de-la-Pierre, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Broût, Le Ménil-Scelleur, Les Monts d'Andaine, Les Ventes-de-Bourse, Lonlay-l'Abbaye, L'Orée-d'Écouves, Magny-le-Désert, Mantilly, Marchemaisons, Méhoudin, Ménil-Erreux, Mieuxcé, Neuilly-le-Bisson, Pacé, Passais Villages, Perrou, Rânes, Rives d'Andaine, Rouperroux, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Saint-Fraimbault, Saint-Gervais-du-Perron, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Mars-d'Égrenne, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Nicolas-des-Bois, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Roch-sur-Égrenne, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Sées, Tanville, Tessé-Froulay, Torchamp ;
- en partie, les territoires des communes de :
Boischampré, Mortrée ;
4. Dans le département de la Sarthe :
- en totalité, les territoires des communes de :
Aillières-Beauvoir, Ancinnes, Assé-le-Boisne, Bourg-le-Roi, Chenay, Crissé, Douillet, Le Grez, Les Aulneaux, Livet-en-Saosnois, Louzes, Mont-Saint-Jean, Moulins-le-Carbonnel, Neufchâtel-en-Saosnois, Pezé-le-Robert, Rouessé-Vassé, Saint-Georges-le-Gaultier, Saint-Léonard-des-Bois, Saint-Longis, Saint-Paul-le-Gaultier, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Rémy-du-Val, Sillé-le-Guillaume, Sougé-le-Ganelon, Villaines-la-Carelle, Villeneuve-en-Perseigne.
Article 2 du décret du 22 avril 2025
La charte du parc naturel régional Normandie-Maine est adoptée par le présent décret.
Article 3 du décret du 22 avril 2025
La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), aux préfectures de région Normandie et Pays de la Loire, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège des conseils régionaux Normandie et Pays de la Loire et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Article 4 du décret du 22 avril 2025
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
