(JO n° 111 du 13 mai 2025)
NOR : AGRT2510465A
Vus
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 modifié ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil modifié ;
Vu le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2023 fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit « écorégime » pour le « bonus haies »,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 12 mai 2025
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par un I ainsi rédigé :
« I. La définition des haies et les coefficients de conversion et de pondération pris en compte pour le calcul de la proportion minimale de haies mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 614-111 du code rural et de la pêche maritime sont identiques à ceux définis à l'annexe III de l'arrêté du 17 mars 2023 modifié fixant les conditions d'accès au programme volontaire pour le climat, l'environnement et le bien-être animal dit “écorégime”, mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « 1er » est remplacé par le mot : « 20 ».
Article 2 de l'arrêté du 12 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service Gouvernance et gestion de la PAC,
Y. Auffret
