Avis du 16/05/25 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement

(JO n° 114 du 16 mai 2025)

NOR : TECP2508395V

Cet avis abroge et remplace l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement publié au Journal officiel de la République française du 11 avril 2024 (NOR : TREP2405368V).

Le présent avis précise les méthodes normalisées de référence à mettre en œuvre pour la réalisation des mesures de suivi des substances rejetées dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement.

En complément des méthodes normalisées de référence mentionnées dans une décision d'exécution de la Commission européenne établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles au titre de la directive relative aux émissions industrielles et aux émissions de l'élevage, les préconisations et les méthodes normalisées de référence énoncées dans le présent avis sont réputées satisfaire aux exigences réglementaires relatives à la surveillance des émissions dans les installations classées pour la protection de l'environnement.

Les méthodes précédemment référencées dans l'avis du 11 avril 2024 le sont également pendant un délai de 12 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

1. Modalités des mesures

Dans le cas où la vérification du respect de prescriptions réglementaires applicables aux rejets des installations classées pour la protection de l'environnement passe par la réalisation de mesures :
- les mesures dans l'air à l'émission sont réalisées par un laboratoire disposant, pour les paramètres concernés, de l'agrément du ministère chargé de l'environnement conformément à l'arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère. Pour les paramètres pour lesquels l'agrément n'est pas requis, les mesures dans l'air à l'émission sont réalisées par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- les mesures dans les rejets aqueux sont réalisées par un laboratoire disposant, pour les paramètres concernés, de l'agrément du ministère chargé de l'environnement conformément à l'arrêté du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques ;
- les analyses de sols sont réalisées par un laboratoire accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 dans le domaine des essais dans la matrice sol. La méthode d'analyse mise en œuvre garantit la limite de quantification précisée pour chaque substance. Cette limite est fixée dans le tableau 8 du présent avis. Le laboratoire participe aux essais inter-laboratoires disponibles au niveau national ou international, pour la matrice sol, et pour chacun des paramètres revendiqués. En l'absence d'essais disponibles pour la matrice sol, la participation aux essais inter-laboratoires sur d'autres matrices solides (sédiment) est encouragée, sous réserve que les analyses soient réalisées selon les modalités définies à la partie 4 du présent avis.

Dans le cas de mesures d'autosurveillance des rejets, réalisées par des laboratoires non agréés, l'exactitude des mesures est régulièrement évaluée par leur comparaison avec des mesures réalisées par un laboratoire disposant, pour les paramètres concernés, de l'agrément du ministère chargé de l'environnement pour les analyses dans l'eau et dans l'air ou de l'accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 : 2017 pour les analyses dans les sols.

2. Mesurage dans l'air

Les méthodes normalisées de référence pour les émissions de sources fixes sont listées ci-dessous (tableau 1).

Le rapport du contrôle réglementaire comporte au moins les éléments suivants et tout autre information exigée dans les dispositions relatives aux « planification, réalisations des campagnes de mesurage et rapport » :
- pour une méthode manuelle : les informations relatives à la méthode utilisée (support de prélèvement, méthode d'analyse, nom du laboratoire d'analyse) ainsi que les résultats des contrôles qualité et de performance (blanc de site, limite de quantification, efficacité de piégeage le cas échéant, incertitudes estimées, écarts de mise en œuvre avec analyse d'impact sur le résultat et la déclaration de conformité à la valeur limite d'émission) ;
- pour une méthode automatique : les informations relatives à la méthode utilisée (ligne de prélèvement et de conditionnement des gaz, type d'analyseur, gamme utilisée) ainsi que les résultats des contrôles qualité et de performance (limite de quantification, gaz pour étalonnage, résultats du contrôle de dérive, incertitude estimée, écarts de mise en œuvre avec analyse d'impact sur le résultat et la déclaration de conformité à la valeur limite d'émission).

L'amendement A1 de la norme NF X 43-551 : 2021 est à prendre en compte dans un délai de 12 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Les méthodes normalisées de référence pour l'air ambiant au voisinage des installations classées pour la protection de l'environnement sont listées ci-dessous (tableau 2).

Les méthodes normalisées de référence pour les dépôts sont listées ci-dessous (tableau 3).

3. Mesurage dans l'eau

Les méthodes normalisées de référence pour l'échantillonnage des rejets aqueux sont listées ci-dessous (tableau 4).

Les méthodes normalisées de référence pour l'analyse des rejets aqueux sont listées ci-dessous (tableau 5).

4. Mesurage dans les sols

Les méthodes normalisées de référence pour l'échantillonnage sont listées ci-dessous (Tableau 6).

Pour la recherche des composés volatils, la norme ISO 18400-301 fournit des recommandations sur les méthodes d'échantillonnage permettant de limiter les pertes de composés par volatilisation/biodégradation (manipulation, conditionnement, stockage, transport). Pour ces composés, l'échantillon de sol ne peut être soumis à aucun prétraitement (quartage, tamisage, broyage).

Ce document recommande l'échantillonnage des sols avec :
- un cylindre d'échantillonnage en inox réutilisable, fermé hermétiquement ;
- un échantillonneur à usage unique, fermé hermétiquement ;
- un flacon pré-rempli de méthanol.

Pour l'analyse des composés non volatils, il appartient au demandeur à l'initiative de l'échantillonnage des sols de décider d'écarter sur site les fractions grossières (blocs, galets, débris…) si elles sont non représentatives de l'échantillon et sans objet pour l'étude, afin de limiter les choix ultérieurs à faire par le laboratoire. Le laboratoire considère l'échantillon réceptionné comme représentatif du site (même s'il est constitué de graviers, galets…) et ne procéde pas à l'élimination de matériaux étrangers. Si toutefois le laboratoire d'analyse procède à l'élimination de matériaux étrangers (tels que plastique, verre, débris végétaux), les informations relatives au retrait des matériaux étrangers éliminés et à la masse correspondante sont mentionnées dans le bulletin d'analyse conformément à la norme NF EN 16179 : octobre 2012.

Le demandeur de l'analyse définit la fraction granulométrique des sols à analyser. En fonction du contexte d'études, il lui revient de préciser si la totalité de l'échantillon est concernée ou seulement la fraction inférieure à 2 mm. Le demandeur précise explicitement cette information au laboratoire lors de l'envoi des échantillons. La fraction à analyser selon l'exigence du demandeur (totalité de l'échantillon ou fraction inférieure à 2 mm) figure dans le bulletin d'analyse. Dans le cas d'une demande d'analyse sur la fraction inférieure à 2 mm, la masse du refus au tamis de 2 mm figure dans le bulletin d'analyse.

Le prestataire d'analyse met en œuvre les méthodes normalisées de référence de prétraitement et d'analyse précisées dans le tableau 7 du présent avis pour chaque paramètre.
Pour l'analyse des métaux et métalloïdes dans les sols, une mise en solution partielle à l'eau régale selon la norme NF EN ISO 54321 : janvier 2021 est privilégiée pour les études en gestion des sites et sols pollués (pour certains éléments métalliques, deux méthodes de mise en solution sont proposées). Dans le cas où le demandeur souhaite l'emploi de la norme NF ISO 14869-1 : août 2001 (mise en solution totale), il le mentionne explicitement au prestataire d'analyse. La méthode de minéralisation mise en œuvre est reprise dans le bulletin d'analyse. La méthode de dosage est laissée à l'appréciation du laboratoire (à l'exception du chrome VI) pour autant qu'il s'agisse d'une méthode normalisée et qu'elle respecte les exigences de performances.

Pour l'analyse des hydrocarbures aromatiques volatils et des hydrocarbures halogénés volatils, le laboratoire ajoute un traceur pour le prélèvement en flacon pré-rempli de méthanol et réalise un blanc laboratoire au moins tous les 15 échantillons.

Pour les hydrocarbures de pétrole semi-volatils C10 à C40 et les hydrocarbures de pétrole volatils C5-C10, la séparation en fractions aliphatiques et aromatiques (XP CEN ISO/TS 16558-2 : mars 2016 §9.2.2 ou NF EN ISO 16558-1 : octobre 2015) n'est à réaliser que si elle est mentionnée par le demandeur.

Il est précisé que la norme NF EN 16179 : octobre 2012 reprend des principes des normes NF ISO 11464 : décembre 2006 et NF ISO 14507 : septembre 2003 qui peuvent être mentionnées dans certaines normes d'analyse. La norme NF EN 16179 : octobre 2012 prévoit une préparation physique (séchage, broyage…) dont la réalisation n'entre pas en contradiction avec les exigences des normes d'analyse mentionnées : elle est prescrite afin de respecter le mode de préparation de l'échantillon (brut ou sec, mode de séchage) et la masse de la prise d'essai à analyser liée à la granulométrie nécessaire au protocole d'analyse.

Les limites de quantification précisées dans le tableau 8 du présent avis sont déterminées sur matrice solide et sur l'ensemble de la méthode d'analyse, selon le protocole présenté par la norme XP X31-131 : octobre 2020.

Le laboratoire fournit dans le bulletin d'analyse le résultat ainsi que la valeur d'incertitude élargie associée (k=2).

Les méthodes normalisées de référence pour le prétraitement de l'échantillon et pour la mise en solution et/ou l'analyse sont listées ci-dessous (Tableau 7).

Les limites de quantification (LQ) sont listées ci-dessous (tableau 8).