(JO n° 144 du 22 juin 2025)
NOR : ECOR2514634A
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : modification de programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et l'arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 relatif à la création de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 juin 2025,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 19 juin 2025
L'arrêté du 25 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er , les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « jusqu'aux dates indiquées ci-dessous » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er , après les mots : « d'air ” », sont ajoutés les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2025 » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 1er , après les mots : « REMOVE ” », sont ajoutés les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2027 » ;
4° La fiche du programme PRO-INNO-65 « REMOVE » figurant en annexe est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 2 de l'arrêté du 19 juin 2025
L'arrêté du 17 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er , le mot : « 2026 » est remplacé par le mot : « 2028 » ;
2° La fiche du programme PRO-FOR-15 « PACTE Industrie » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Article 3 de l'arrêté du 19 juin 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Annexe I
NO PRO-INNO-65 : A consulter en pdf
Annexe II
NO PRO-FOR-15 : A consulter en pdf
