(JO n° 82 du 7 avril 2022)
NOR : TRER2209698A
Texte modifié par :
Arrêté du 24 novembre 2023 (JO n° 281 du 5 décembre 2023)
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création de nouveaux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté porte création de plusieurs programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie à la suite de l'appel à programmes de 2021.
Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 24 mars 2022,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 25 mars 2022
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025 :
1. PRO-INNO-64 « Appel d'air ».
2. PRO-INNO-65 « REMOVE ».
Article 2 de l'arrêté du 25 mars 2022
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service climat et efficacité énergétique,
O. David
Annexe
(Arrêté du 24 novembre 2023, article 2 et annexe II)
PRO-INNO-64 : à consulter en pdf
PRO-INNO-65 : à consulter en pdf
