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Type :
Arrêté
État :
en vigueur
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Arrêté du 19/06/25 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort

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(JO n° 147 du 26 juin 2025)


NOR : AGRE2517679A

Vus

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 214-63 à R. 214-81 ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 19 juin 2025

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toute sous-traitance est interdite. Seul l'organisme de formation habilité contractualise avec les stagiaires et perçoit le paiement de l'action de formation. »

Article 2 de l'arrêté du 19 juin 2025

L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2012 relative aux catégories du certificat de compétence « Protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort » est ainsi modifiée :

1° La section « Catégories d'animaux » est remplacée par les dispositions suivantes :

« Catégories d'animaux

« Les dix catégories d'animaux sont classées en deux groupes :

« Les catégories majeures d'animaux :

« 1. Bovins.

« 2. Equidés.

« 3. Ovins.

« 4. Caprins.

« 5. Porcins.

« 6. Volailles.

« 7. Lagomorphes, rongeurs.

« 8. Animaux à fourrure.

« Les catégories mineures d'animaux :

« 1. Ratites.

« 2. Cervidés, bisons. » ;

2° Le tableau n° 1 est remplacé par le tableau ci-dessous :

« Tableau n° 1 : nombre de questions par candidat

«

CATÉGORIES D'ANIMAUXNOMBRE DE MODULES par opération-animaux demandésNOMBRE STANDARD DE QUESTIONS par candidat opérateurNOMBRE STANDARD DE QUESTIONS par candidat RPA
N os 1,2,3,4,5,6,7,9,10120Sans objet
23045, dont 15 portant sur des thèmes spécifiques RPA
3 et plus4055, dont 15 portant sur des thèmes spécifiques RPA
N° 8 Animaux à fourrure140Sans objet

» ;

3° Le tableau n° 2 est remplacé par le tableau joint en annexe au présent arrêté.

« Tableau n° 2 : modules d'évaluation pour les catégories d'animaux 1,2,3,4,5,6,7,9 et 10.

«

 1 Bovins2 Equidés3 Ovins4 Caprins5 Porcins6 Volailles7 Lagomorphes Rongeurs9 Ratites10 Cervidés Bisons
Manipulation et soins         
Mise à mortEtourdissement mécanique         
Etourdissement électrique         
Etourdissement au gaz         
Complément abattage sans étourdissement         

».

Article 3 de l'arrêté du 19 juin 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
B. Bonaimé