(BO du MTECT du 17 juillet 2025)
NOR : TECP2515757S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment son annexe 1 ;
Vu la décision BSEI n° 11-114 du 21 octobre 2011 relative au suivi en service des réservoirs d’air comprimé des matériels roulants ferroviaires de la SNCF ;
Vu la décision BSEI n° 15-052 du 6 juillet 2015 portant modification de la décision BSEI n° 11-114 du 21 octobre 2011 relative au suivi en service des réservoirs d’air comprimé des matériels roulants ferroviaires de la SNCF ;
Vu les deux demandes de la SNCF en date du 05 décembre 2024, sollicitant le prolongement de la durée de vie jusqu’à 50 ans d’une part, des réservoirs dénommés « RAPORTES » de voitures Corail de type « VU » et « VTU » et d’autre part, des réservoirs d’air de cinq familles de train à grande vitesse « TGV », et le document MA 47113 (version nº 04 du 13 décembre 2023) définissant les règles à suivre pour la surveillance et la maintenance des réservoirs à air comprimé équipant les matériels roulants ferroviaires accompagnant ces demandes ;
Vu l’avis de la sous-commission permanente des appareils à pression en date du 19 mars 2025,
Décide :
Article 1er de la décision du 11 juillet 2025
Les dispositions de la décision BSEI n° 11-114 du 21 octobre 2011 modifiée relative au suivi en service des réservoirs d’air comprimé des matériels roulants ferroviaires de la SNCF sont remplacées par les dispositions suivantes.
Article 2 de la décision du 11 juillet 2025
La présente décision s’applique aux réservoirs d’emmagasinage d’air comprimé en acier équipant :
- les matériels roulants ferroviaires appartenant à la SNCF et immatriculés auprès de l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ;
- les matériels roulants ferroviaires immatriculés par les établissements de sécurité ferroviaires nationaux (EPSF pour la France) appartenant à des particuliers ou assimilés pour lesquels un contrat d’ingénierie de maintenance a été signé avec la direction du matériel de la SNCF, intégrant les réservoirs à pression.
Ces réservoirs répondent aux caractéristiques suivantes :
- réservoirs dont la pression maximale de service est inférieure ou égale à 10 bar, conformes à l’une des normes suivantes :
- NF F 11-021 : "Matériel roulant ferroviaire : réservoirs à air comprimé de volume égal ou supérieur à 9 litres PN10", y compris les réservoirs des postes mobiles destinés aux essais de freins du matériel roulant en service dans les emprises de la SNCF ;
- NF EN 286-3 : "Récipients à pression simples, non soumis à la flamme, destinés à contenir de l’air ou de l’azote - Partie 3 : récipients à pression en acier destinés aux équipements pneumatiques de freinage et aux équipements pneumatiques auxiliaires du matériel roulant ferroviaire".
- réservoirs des disjoncteurs monophasés DBTF construits selon les plans n° 02 3109 283, n° 10 1031 952 et n° 10 5017 202 mentionnés dans le document MA 47113 susvisé ;
- réservoirs des suspensions « RSUP » de trains à grande vitesse (TGV) construits selon l’un des plans ci-après mentionnés dans le document MA 47113 susvisé :
- n° 103064212 (V = 168 litres, P = 6,68 bar),
- n° 103064214 (V = 31 litres, P = 6,93 bar),
- n° 103064216 (V = 58 litres, P = 6,72 bar).
Article 3 de la décision du 11 juillet 2025
Par dérogation aux dispositions des articles 15 à 17 et 18 à 25 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, les réservoirs cités à l’article 2 de la présente décision sont dispensés d’inspections périodiques et de requalifications périodiques, sous réserve d’être surveillés et entretenus dans les conditions définies dans le document MA 47113 en vigueur : "Règles à suivre pour la surveillance et la maintenance des réservoirs à air comprimé équipant les matériels roulants ferroviaires" et selon les conditions suivantes :
Ces dispenses sont valables pour une durée, à compter de la date de la première épreuve ou du premier essai hydraulique, de :
a. 50 ans pour les réservoirs d’emmagasinage d’air comprimé en acier suivants, appartenant à la SNCF et destinés aux équipements pneumatiques :
- réservoirs auxiliaires des portes dits « RA-PORTES » des voitures CORAIL de type « VU » et « VTU », construits entre 1975 et 1986 ;
- réservoirs principaux dits « RP », réservoirs de freins dits « RA FREIN » et réservoirs de suspension dits « RSUS » des trains à grande vitesse de type « TGV A », « TGV RBI », « TGV R TRI », « TGV PLT » et « TGV DUPLEX » ;
b. 40 ans pour les autres réservoirs équipant les matériels roulants ferroviaires.
Pour les réservoirs mentionnés au a. du présent article, les contrôles prévus par le document MA 47113 susvisé sont complétés par les contrôles suivants :
- au plus tard à 40 ans, un examen extérieur et un examen intérieur des réservoirs puis un examen extérieur tous les 2 ans (avec une tolérance de 8 semaines au maximum) pour les réservoirs susvisés des trains Corail et tous les 6 ans pour les réservoirs susvisés des trains à grande vitesse ;
- une requalification périodique par sondage, à hauteur de 3 % de l’effectif des réservoirs arrivant à l’échéance des 40 ans.
Pour les réservoirs mentionnés aux a. et b. du présent article, les contrôles prévus par le document MA 47113 susvisé sont complétés par un examen intérieur supplémentaire à 30 ans (avec une tolérance de 1 an au maximum) pour les réservoirs de mêmes caractéristiques dont le taux de refus pour cause d'absence partielle de protection contre la corrosion ou de dégradation métallurgique dépasse 5 % à la suite de l’examen intérieur effectué à 20 ans.
Article 4 de la décision du 11 juillet 2025
Toute modification du document MA 47113 susvisé, ou des documents associés, fait l’objet d’un accord du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Article 5 de la décision du 11 juillet 2025
Au plus tard le 31 mars de chaque année, la SNCF transmet un bilan de l’application de la présente décision au ministre chargé de la sécurité industrielle.
Ce bilan comprend notamment par type d’équipements :
- la liste des exploitants disposant d’un contrat d’ingénierie de maintenance avec la direction du matériel de la SNCF, intégrant les réservoirs à pression ;
- le nombre d’examens extérieurs prévus et réalisés ;
- le nombre d’examens intérieurs prévus et réalisés ;
- le nombre de requalifications périodiques prévues et réalisées dans le cadre des sondages ;
- les constats effectués et les actions correctives éventuelles engagées en cas de non-respect des conditions fixées par la présente décision.
Les équipements de plus de 40 ans font l’objet d’un bilan spécifique.
Article 6 de la décision du 11 juillet 2025
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 11 juillet 2025
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric BOURILLET
