(JO n° 207 du 6 septembre 2025)
NOR : ECOR2524044A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté modifie le calcul du coefficient C de l'article 5, et crée une bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l'aluminium, de l'acier, du ciment et des engrais comportant un changement de vecteur énergétique conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-12, R. 221-14, R. 221-17, D. 221-20 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 septembre 2025,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2025
I. Après l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. Pour les opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, engagées au plus tard le 31 mars 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033, ayant transmis au pôle national des certificats d'économies d'énergie au plus tard le 15 avril 2026 le devis ou bon de commande signé comprenant les coûts d'investissement de l'opération ainsi qu'une attestation de contractualisation de la contribution ou l'engagement écrit du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement au sens de l'article R. 221-22 du code de l'énergie, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par 2, sous réserve que ces opérations conduisent à remplacer un vecteur énergétique fossile par un vecteur énergétique n'émettant pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière, et soient réalisées sur des installations existantes soumises aux dispositions de l'article L. 229-5 du code de l'environnement et fabriquant des marchandises énumérées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, à l'exception des installations de production d'électricité ou d'hydrogène. »
II. L'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « achevées au plus tard le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « achevées au plus tard le 31 décembre 2027 » ;
2° La formule : « C = 1 + (Finitial-Ffinal)/100 » est remplacée par la formule suivante :
« C = 1,75 × (1 + (Finitial-Ffinal)/100) ».
Article 2 de l'arrêté du 5 septembre 2025
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2025
La directrice générale de l'énergie et du climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 septembre 2025.
Marc Ferracci
