(JO n° 263 du 8 novembre 2025)
NOR : TECL2525454A
Vus
La ministre la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-6 et R. 413-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification de ces derniers ;
Vu la délibération n° 2016-375 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 8 décembre 2016 portant avis sur un projet de décret relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité ;
Vu l'avis de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive en date du 10 septembre 2025,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2025
La société SCOP'IT, enregistrée sous le numéro SIREN 842 443 384 et dont le siège social est situé au 8, rue du Pré-Breda, 51530 Mardeuil, est agréée jusqu'au 5 mai 2028 en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, désigné ci-après fichier i-fap, en application des articles L. 413-6 et R. 413-23-5 du code de l'environnement.
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'alinéa précédent est mis en œuvre pour le compte de l'Etat (ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche), responsable du traitement, par la société SCOP'IT. Cette société est tenue de respecter les obligations lui incombant en qualité de sous-traitant en application de la loi du 6 janvier 1978 n° 78-17 et du règlement (UE) 2016/679 susvisés.
Article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2025
La société SCOP'IT respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2025
I. Le système d'information du fichier i-fap permet l'enregistrement et la mise à jour des données relatives à l'identification des animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement. Ce site internet permet à tous les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement et à tous les acteurs impliqués dans l'identification de ces animaux d'accéder à toutes les fonctionnalités et données utiles concernant l'identification de ces animaux, dans la limite de leurs droits, conformément à l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
II. La gestion du fichier i-fap réalisée par SCOP'IT pour le compte du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche comprend :
- la validation de la création des comptes utilisateurs selon leur qualité ;
- la gestion des droits d'accès des utilisateurs selon leur qualité ;
- la gestion des enregistrements dans le fichier i-fap réalisés par voie postale et l'envoi au propriétaire du certificat d'enregistrement associé par voie postale ;
- l'assistance aux usagers pour l'enregistrement de leurs animaux dans le fichier i-fap ;
- la perception des sommes dues par les utilisateurs pour l'enregistrement (par voie postale ou dématérialisée par le biais du système d'information i-fap) de leurs animaux dans le fichier i-fap ;
- le reversement des recettes encaissées au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Article 4 de l'arrêté du 29 octobre 2025
Le système d'information, qui comprend le site internet permettant aux propriétaires et acteurs visés à l'article 3 d'accéder à toutes les fonctionnalités et informations utiles, et les données contenues dans le fichier i-fap sont la propriété du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2025
I. Le gestionnaire du fichier i-fap assure le respect de la confidentialité des données.
Les données personnelles ne peuvent être utilisées par le gestionnaire du fichier i-fap qu'à des fins de gestion dudit fichier et en aucune façon dans le cadre de ses autres activités.
Il est interdit d'utiliser les données contenues dans le fichier i-fap à des fins commerciales ou publicitaires.
II. Les données collectées font l'objet d'un traitement et d'une valorisation dans le but de :
- fournir des statistiques sur l'organisation des filières et les flux d'animaux d'espèces non domestiques qui doivent être identifiés individuellement en application de l'article L. 413-6 du code de l'environnement ;
- permettre d'identifier les propriétaires de ces animaux ;
- améliorer la qualité du service rendu aux usagers et ayants-droits.
Article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2025
Les droits d'accès, de rectification, de limitation de traitement et d'opposition prévus par les articles 49, 50, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, dans les conditions définies au dernier alinéa du I de l'article 5, auprès de SCOP'IT.
Article 7 de l'arrêté du 29 octobre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2025.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
