Arrêté du 02/12/25 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement

(JO n° 296 du 18 décembre 2025)

NOR : TECP2524645A

Publics concernés : les producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) de produits emballés consommés ou utilisés par les professionnels, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme ou d'organisme coordonnateur de la filière des déchets d'emballages professionnels, les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets, les acteurs du réemploi, les opérateurs de gestion de déchets, les producteurs de produits commercialisés dans des emballages consommés ou utilisés par les ménages, les éco-organismes collectifs agrées ou candidats à l'agrément pour la filière à responsabilité élargie des emballages ménagers.

Objet : la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages de produits consommés ou utilisés par des professionnels, prévue par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, nécessite de définir les emballages concernés par cette nouvelle filière. Le présent arrêté définit les caractéristiques des emballages professionnels, c'est-à-dire les emballages considérés comme destinés spécifiquement aux professionnels, et des emballages ménagers, c'est-à-dire les emballages de produits consommés ou utilisés par les ménages.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Application : cet arrêté est pris pour l'application des I et II de l'article L. 541-10.

Vus

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,

Vu le règlement européen n° 2025/40 du 19/12/24 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, modifiant le règlement (UE) n° 2019/1020 et la directive (UE) n° 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (1° et 2°), L. 541-10-18, R. 541-350, R. 543-42, et R. 543-43, R. 543-53 à R. 543-66 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 18 septembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 septembre 2025 au 23 septembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2025

Les emballages définis au I de l'article R. 543-43 sont soit des emballages ménagers, soit des emballages professionnels, respectivement définis au 4° et au 5° du III de l'article R. 543-43. Ils sont répartis selon les règles énumérées aux I, II et III du présent article.

Ces règles de répartitions ne s'appliquent pas :
- aux emballages et déchets d'emballages d'huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles qui sont régis par la section 3 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement ;
- aux emballages et déchet d'emballages de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement qui sont régis par la section 14 du même chapitre ;
- aux emballages et déchets d'emballages des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont régis par la section 19 du même chapitre ;
- aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage non professionnel qui sont régis par la section 16 du même chapitre ;
- aux emballages et déchets d'emballages du secteur de l'agrofourniture pour lesquels un organisme remplit les obligations de responsabilité élargie du producteur conformément à un accord conclu avec le ministre chargé de l'environnement avant le 31 décembre 2019 et tant que cet accord est renouvelé. Les clauses de cet accord valent cahier des charges au sens du II de l'article L. 541-10.

I. Relèvent du 5° du III de l'article R. 543-43 du présent code :

1° Les emballages suivants : grand récipient vrac, cagette de plus de 15 litres, caisse plastique de plus de 15 litres, caisse-marée, bac gastronome, grand récipient vrac souple, octabin, fût de plus de 29 litres, jerrican de plus de 29 litres, bidon de plus de 29 litres, seau de plus de 29 litres, publicité sur le lieu de vente ayant une fonction d'emballage ; palettes et éléments de palettisation ;

2° Les emballages de transport tels que définis au 3° du II de l'article R. 543-43 du présent code, à l'exception des emballages de transport emballant des produits vendus par le biais de site de commerce en ligne s'adressant aux ménages ;

3° Les emballages groupés tels que définis au 2° du II du même article du présent code, à l'exception des emballages permettant de regrouper et vendre en pack des produits emballés pouvant également être délottés au point de vente pour être vendus individuellement ;

4° Les emballages de vente tels que définis au 1° du II de l'article R. 543-43 du présent code dès lors que les produits qu'ils emballent sont conçus pour l'usage exclusif de professionnels et qu'ils ne sont pas commercialisés auprès des ménages par l'ensemble des metteurs en marché de ce produit ;

5° Les emballages en verre des domaines médical et vétérinaire conçus spécifiquement pour usage en centre hospitalier, laboratoire, établissement de soins vétérinaires et élevage professionnel.

II. Relèvent du 4° du III. de l'article R. 543-43 du présent code :

1° Les emballages de service, y compris les gobelets de boissons des distributeurs automatiques, entendus comme des emballages conçus et prévus pour être rempli au point de vente afin de vendre un produit ;

2° Les emballages de transport utilisés pour la vente et le commerce en ligne emballant des produits vendus par le biais de site de commerce en ligne s'adressant aux ménages ;

3° Les emballages permettant de regrouper et vendre en pack des produits emballés pouvant également être délottés au point de vente pour être vendus individuellement ;

4° Les emballages en verre, à l'exception de ceux cités au 5° du I du présent article et des emballages de vente en verre emballant des produits conçus pour l'usage exclusif de professionnels tels que mentionnés au 4° du I du présent article.

III. Les autres emballages relevant du 4° ou du 5° du III de l'article R. 543-43 du présent code et non concernés par le I et II du présent arrêté sont répartis selon les règles définies dans le tableau en annexe 1.

Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2025

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2025.

Mathieu Lefèvre

Annexe

Ce tableau concerne les emballages visés au III de l'article 1er du présent arrêté. Il identifie, parmi ces emballages, ceux qui relèvent du 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et ceux relevant du 2° de ce même article, selon des critères de volume, masse, quantité ou performance.