(BO du MTECT du 19 décembre 2025)
NOR : TECP2533028S
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, notamment sa section 2 ;
Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment ses articles 22 et 23 ;
Vu la décision du 13 février 2023 portant approbation d’un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ;
Vu la « convention nationale Professionnel du Gaz (PG) INSTALLATION » du 28 novembre 2025 entre, d'une part, les organisations professionnelles CAPEB (UNA CPC), UMGCCP-FFB, SYNASAV et, d'autre part, l'association habitA+, définissant un cahier des charges fixant les modalités du contrôle par sondage visé au premier tiret du 5° de l'article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé ;
Vu la demande d’approbation de la nouvelle « convention nationale Professionnel du Gaz (PG) INSTALLATION » présentée par l’association habitA+ en date du 1er décembre 2025 ;
Décide :
Article 1er de la décision du 16 décembre 2025
En application de l’article 23 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé, le cahier des charges défini par la « convention nationale professionnelle du gaz (PG) INSTALLATION » est approuvé dans sa version du 28 novembre 2025 pour la période du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2029.
Article 2 de la décision du 16 décembre 2025
Les organismes habilités en application des articles 21 à 22 de l’arrêté du 23 février 2018 susvisé sont autorisés, pour la période du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2029, à procéder aux vérifications par sondage selon les procédures fixées par le cahier des charges précité.
Article 3 de la décision du 16 décembre 2025
L'association habitA+ transmet, avant le 31 mars de chaque année, à la direction générale de la prévention des risques un rapport sur l'activité exercée au cours de l'année précédente en matière d'animation, de gestion et d'adaptation du dispositif de qualification professionnelle mentionné dans le cahier des charges précité.
Article 4 de la décision du 16 décembre 2025
La décision du 13 février 2023 susvisée est abrogée à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 de la décision du 16 décembre 2025
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Fait le 16 décembre 2025
Pour la ministre et par délégation
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
