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Type :
Arrêté
État :
en vigueur
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Arrêté du 22/12/25 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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(JO n° 302 du 26 décembre 2025)


NOR : ECOR2534201A

Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Objet : le présent arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2026.

Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.

Application : l'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1-1 et R. 221-22 ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 décembre 2025,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2025

L'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. Au II bis, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«

Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
124 03117 363
235 27025 393
342 35730 540
449 45535 676
556 58040 835
Par personne supplémentaire7 1165 151

».

II. Au II ter, le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«

Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de revenus du ménage en Île-de-France (€)Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
129 25322 259
242 93332 553
351 56439 148
460 20845 735
568 87752 348
Par personne supplémentaire8 6636 598

».

Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2025

L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :

I. Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 sont remplacés par les tableaux respectivement A et B suivants :

« Tableau A

«

Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
124 03117 363
235 27025 393
342 35730 540
449 45535 676
556 58040 835
Par personne supplémentaire7 1165 151

« Tableau B

«

Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de revenus du ménage en Ile-de-France (€)Plafonds de revenus du ménage pour les autres régions (€)
129 25322 259
242 93332 553
351 56439 148
460 20845 735
568 87752 348
Par personne supplémentaire8 6636 598

».

II. Les tableaux A et B de la partie R3 de l'annexe 7-1 sont remplacés par les tableaux respectivement A et B suivants :

« Tableau A

«

Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de revenus du ménage (€)
124 031
235 270
342 357
449 455
556 580
Par personne supplémentaire7 116

« Tableau B

«

Nombre de personnes composant le ménagePlafonds de revenus du ménage (€)
129 253
242 933
351 564
460 208
568 877
Par personne supplémentaire8 663

».

Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2025

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.

Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2025

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

Pour le ministre par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu