(JO n° 302 du 26 décembre 2025)
NOR : ECOR2535257A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté prolonge le Coup de pouce « véhicules particuliers électriques » qui bonifie le forfait de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 relatif aux véhicules légers neufs de catégorie M1 pour les personnes physiques.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 221-14 et R. 221-18 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 4 décembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 novembre au 19 décembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu la notification n° 2025/0772/FR adressée le 18 décembre 2025 à la Commission européenne,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2025
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Au 1° et au 2° du VIII de l'article 3-7-3, les mots : « engagées jusqu'au 31 décembre 2025 inclus et achevées avant le 30 juin 2026, » sont supprimés.
II. A l'annexe XIV, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2025, et achevées au plus tard le 30 juin 2026 » sont supprimés.
Article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2025
Le j de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) “CDP” pour les bonifications prévues aux articles 3-6, 3-7, 3-7-1 et au VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ; ».
Article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2025
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation ;
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
