(JO n° 306 du 31 décembre 2025)
NOR : TECP2532512A
Publics concernés : les producteurs de textiles d'habillement, chaussures et linge de maison (TLC), les organismes agréés pour assurer la gestion des déchets issus de ces produits, les opérateurs de gestion de ces déchets, les collectivités territoriales.
Objet : cet arrêté modifie l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Cet arrêté a été modifié par l'arrêté du 13 août 2025 pour prévoir un soutien exceptionnel au tri en 2025 et en 2026, en définissant les montants alloués, les modalités de versement et les tonnages considérés. Le présent arrêté vise à ajuster certaines dispositions introduites par cet arrêté modificatif, au regard du retour d'expérience de leur mise en œuvre.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : cet arrêté est pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement
Vus
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (11°) et L. 541-10-3 ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC) ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 décembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 3 au 23 décembre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2025
Le paragraphe 3.4.2.4 du cahier des charges des éco-organismes figurant en annexe I de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé est ainsi modifiée :
1° A la fin du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le précédent alinéa ne s'applique pas, dans le cas où, pour un opérateur donné, le montant du soutien usuel est supérieur au montant du soutien exceptionnel. » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « aux opérateurs du tri est versé » sont remplacés par les mots : « , de 223€ par tonne triée, est versé aux opérateurs de tri » ;
3° Le III est supprimé ;
4° Le IV est remplacé par un III ainsi rédigé :
« III. Pour chaque opérateur le soutien prévu au II est calculé à partir de la déclaration du tonnage trié en 2025, plafonnée à hauteur du tonnage trié en 2024 augmenté de 30 %. » ;
5° Le V est supprimé.
Article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2025.
Mathieu Lefèvre
