(JO n° 47 du 24 février 2026)
NOR : ECOI2601572A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 122-8 et D. 122-14 à D. 122-35 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2022 modifié relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 23 février 2026
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 7° de l'article 1er est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 7° Pour les entreprises visées à l'article D. 122-19 du code de l'énergie, un audit au sens de l'article L. 233-1 ou, pour les entreprises ayant mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme à une norme visée à l'article D. 233-4, une revue énergétique. L'audit ou la revue doit être conforme aux exigences prévues à l'article D. 122-20 du code de l'énergie. Cette pièce est obligatoire certaines années selon les dispositions de l'article D. 122-20 précité.
« Le périmètre correspondant à l'audit et au système de management de l'énergie pour lequel la revue énergétique est fournie doit au moins couvrir le périmètre mentionné au second alinéa de l'article D. 233-3 du code de l'énergie.
« A chaque présentation, l'audit est accompagné d'un certificat de qualification ou de certification de l'auditeur externe ou d'un diplôme pour l'auditeur interne conformément aux exigences fixées par les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique et à la reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie. Dans le cas d'une revue, celle-ci est présentée accompagnée d'un certificat de conformité à la norme mentionnée à l'article D. 122-20 ; »
2° Au 9° :
a) Au b :
- les mots : « Les montants de la compensation demandée, décomposé en : le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
- les mots : « , augmenté du montant de l'avance demandée au titre de l'année au cours de laquelle l'aide est demandée » sont supprimés ;
b) Le c est remplacé par un c ainsi rédigé :
« c) La consommation annuelle d'énergie finale des trois années civiles précédentes et la moyenne des consommations annuelles d'énergie finale des trois années civiles précédentes telles que définies à l'article R. 233-1 du code de l'énergie. Egalement pour les demandes d'aide effectuées au cours des années 2026 et 2027, l'effectif, le chiffre d'affaires, le total du bilan de l'entreprise (au niveau SIREN), tels que définis à l'article R. 233-1 du code de l'énergie dans sa rédaction antérieure au décret n° 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, de chacun des exercices comptables clos en 2023 et 2024 ; »
c) Au d, les mots : « l'obligation mentionnée » sont remplacés par les mots : « l'une des obligations mentionnées ».
Article 2 de l'arrêté du 23 février 2026
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2° :
a) La mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
b) A la seconde phrase, après les mots : « entreprises.gouv.fr », sont insérés les mots : « . Cette transmission est accompagnée de l'audit ou de la revue énergétique mentionnée à l'article D. 122-19 » ;
3° Au 3°, la mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° ».
Article 3 de l'arrêté du 23 février 2026
L'article 4 du même arrêté est remplacé par un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. Les entreprises qui demandent le bénéfice de l'aide mentionnée au I et au IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande d'aide comprenant les pièces mentionnées à l'article 1er. Les pièces visées au 7° de l'article 1er et à l'article 2 ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues. »
Article 4 de l'arrêté du 23 février 2026
A la fin de l'article 6 du même arrêté, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, à défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, l'Agence de services et de paiement peut inviter une seconde fois l'entreprise à compléter son dossier dans un délai n'excédant pas un mois si, bien que ne disposant pas de l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1er, elle estime que la transmission de ces éléments peut intervenir dans ce délai et que le dépassement du délai mentionné au premier alinéa est justifié. »
Article 5 de l'arrêté du 23 février 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 février 2026.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'énergie et du climat,
S. Mourlon
