(JO n° 77 du 31 mars 2026)
NOR : ECOR2608472A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté révise l'article 5-1de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en modifiant la date d'engagement de l'opération spécifique et les modalités de calcul de la bonification pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières (MACF), des secteurs de l'aluminium, de l'acier, du ciment et des engrais comportant un changement de vecteur énergétique conduisant à une réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-12, R. 221-14, R. 221-17, D. 221-20 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 mars 2026,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 27 mars 2026
L'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1. Pour les opérations spécifiques réalisées dans le secteur industriel, engagées au plus tard le 30 septembre 2026 et achevées au plus tard le 31 décembre 2033, ayant transmis au pôle national des certificats d'économies d'énergie au plus tard le 15 octobre 2026 la preuve d'engagement de l'équipement générant les économies d'énergie de l'opération, ainsi que la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés est multiplié par deux.
« Toutefois, le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés ne peut excéder un volume, exprimé en MWh cumac, calculé selon la formule suivante : 65 % x dépenses d'investissement éligibles hors taxes (€)/valorisation des certificats d'économies d'énergie (€/MWhc). La valorisation des certificats d'économies d'énergie est prise égale à 6,5 €/MWhc ou, si elle est supérieure, à toute autre valeur considérée dans la définition d'un soutien financier au projet par le biais d'un autre dispositif national, notamment ceux mis en œuvre par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
« Pour l'application du présent article, les dépenses d'investissement éligibles hors taxes (€) sont définies conformément aux dispositions du guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) prévu à l'article 8-15 du présent arrêté.
« Lors du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie, le bénéficiaire transmet les documents justifiant de la valorisation des certificats d'économies d'énergie contractualisée mentionnée au deuxième alinéa.
« Les opérations mentionnées au premier alinéa conduisent, à l'exception des installations de production d'électricité ou d'hydrogène, à remplacer un vecteur énergétique fossile par un vecteur énergétique n'émettant pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière, et sont réalisées sur des installations existantes soumises aux dispositions de l'article L. 229-5 du code de l'environnement et fabriquent des marchandises énumérées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. »
Article 2 de l'arrêté du 27 mars 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.
Article 3 de l'arrêté du 27 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
