(JO n° 81 du 4 avril 2026)
NOR : AGRG2609001A
Publics concernés : opérateurs détenant des animaux des espèces ovine et caprine.
Objet : dans le cadre des risques de maladies catégorie A dans les pays de l'Est, le délai maximum de notification de mouvements des ovins et des caprins est réduit de sept jours à quarante-huit heures sur une période déterminée.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles D. 212-26, D. 212-27 et R. 212.32 du code rural et de la pêche maritime.
Vus
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des oeufs à couver ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d'animaux terrestres et d'œufs à couver dans l'Union ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2021/520 du 24 mars 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/160 de la Commission du 4 février 2022 établissant des fréquences minimales pour la réalisation de certains contrôles officiels portant sur le respect des exigences de l'Union en matière de santé animale conformément au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 1082/2003 et (CE) n° 1505/2006 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 212-19, D. 212-74 à D. 212-76 et R. 653-43 ;
Vu l'arrêté modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté modifié du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
Vu l'arrêté modifié du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 30 mars 2026
Aux points 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de l'article 19-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé, les mots : « sept jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ».
Article 2 de l'arrêté du 30 mars 2026
Le présent arrêté est applicable du 28 avril 2026 au 28 mai 2026 inclus.
Article 3 de l'arrêté du 30 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
M.-C. Le Gal
