(BO du MTECT du 14 avril 2026)
NOR : TECR2609184C
La ministre déléguée chargée de l’énergie
Le ministre délégué chargé de la transition écologique
à
Pour attribution :
Préfets de région (France métropolitaine hors Corse)
– Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
– Direction régionale et Interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Préfets de département (France métropolitaine hors Corse)
– Direction départementale des territoires (DDT)
– Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
– Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Pour information :
Secrétaire général du Gouvernement
Secrétaire général du MTEBFMP
Secrétaire général du Ministère des armées
Secrétaire général du Ministère de la culture
| Référence | NOR : TECR2609184C |
| Date de signature | |
| Emetteur | Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature / Ministère délégué chargé de l’Energie auprès du Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle, énergétique, et numérique Direction générale de l’énergie et du climat Direction de l’énergie Sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables Bureau des énergies renouvelables terrestres Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature Direction générale de la prévention des risques Service des risques technologiques |
| Objet | Circulaire relative à la mise en œuvre de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie concernant l’éolien terrestre |
| Commande | ACTION |
| Action à réaliser | Assurer le déploiement de la présente circulaire dans l’instruction des projets d’autorisation environnementale d’éolien terrestre |
| Echéance | Application immédiate |
| Contact utile | enr-electriques-terrestres@developpement-durable.gouv.fr |
| Nombre de pages et annexes | 6 pages et 2 annexes |
Résumé : La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) prévoit que « pour l’éolien terrestre, le renouvellement des parcs existants sera privilégié » tout en poursuivant l’autorisation de nouveaux projets pour atteindre les ambitions fixées. Cette circulaire invite les préfets et services instructeurs à porter une attention particulière à l’instruction des demandes de projets concernant des parcs en renouvellement et des parcs bénéficiant d’une bonne acceptation locale. Pour cela, les Préfets sont invités à s’appuyer sur les zones d’accélération des énergies renouvelables introduites par la loi pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables de 2023. Pour y parvenir, cette circulaire prévoit le lancement d’une planification spatiale destinée à organiser de manière harmonisée le renouvellement des éoliennes dans certaines zones déjà fortement équipées. Un groupe de travail associant services de l’Etat et acteurs industriels sera constitué dès le premier semestre 2026 pour définir les grands principes de cette planification dans les zones concernées. Des groupes de travail locaux seront constitués dans un deuxième temps pour mettre en œuvre la méthodologie ainsi définie afin d’identifier des zones de renouvellement concerté, notamment autour des zones pouvant accueillir un radar de compensation militaire, et définir pour chaque zone un scénario et un calendrier de renouvellement. |
Liste des annexes : - Annexe 1 : Estimation des volumes annuels de parcs éoliens terrestres arrivant en fin de vie entre 2026 et 2040 en France hexagonale - Annexe 2 : Zones d’accélération des énergies renouvelables APER et REDIII |
Textes de référence : - Article L. 141-5-3 du code de l’énergie ;
- Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable (ENER2226074C) ; - Circulaire du 28 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique et à la géothermie de minime importance. (ENER2331339J) |
| Circulaire(s) abrogée(s) : |
| Opposabilité concomitante : Oui Non x L’instruction est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables. |
| N° d’homologation Cerfa : |
| Publication : circulaire.legifrance.gouv.fr Bulletin Officiel x |
La production d'énergie éolienne terrestre représente aujourd'hui la troisième source d'électricité en France, avec une puissance installée de 24 gigawatts au 31 décembre 2025 en France. Cette filière contribue ainsi significativement à la sécurité d'approvisionnement électrique, tout en s'inscrivant dans une dynamique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La troisième programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE3) publiée le 13 février 2026 fixe des objectifs ambitieux mais réalistes de développement de l’éolien terrestre : 31 gigawatts de capacités éoliennes à terre installées en France hexagonale fin 2030 et entre 35 et 40 gigawatts en 2035.
Cette circulaire vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la PPE3 qui prévoit notamment que « le renouvellement des parcs existants sera privilégié ».
Afin de mettre en œuvre la PPE3, nous vous demandons de porter une attention particulière aux demandes d’autorisations des parcs en renouvellement et des parcs se développant dans des zones d’accélération des énergies renouvelables pour l’éolien terrestre prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie et témoignant d’une bonne acceptabilité locale (I).
Dans les zones densément peuplées en termes de mâts, il est nécessaire que le renouvellement des parcs soit planifié afin d’aboutir à un renouvellement harmonieux, en lien avec les territoires. Pour atteindre cet objectif une planification spatiale pour le renouvellement des parcs éoliens terrestres sera lancée dans certaines zones déjà fortement équipées, en lien avec vos services (II.).
I. Porter une attention particulière aux autorisations des projets éoliens bien acceptés localement
Afin d’assurer un déploiement cohérent et accéléré de l’éolien terrestre en privilégiant le renouvellement des parcs existants comme prévu dans la PPE3 et en conciliant performance énergétique, adhésion des territoires et simplification des processus, nous vous demandons de porter une attention particulière aux porter-à-connaissance ou aux demandes d’autorisation environnementale des projets de renouvellement de parcs éoliens terrestres, ainsi qu’aux demandes concernant des projets éoliens terrestres situés dans une zone d’accélération des énergies renouvelables pour l’éolien terrestre prévue à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie.
Enfin, il vous est demandé de distinguer de façon spécifique, dans les bilans des instructions de projet d’énergies renouvelables prévus par les instructions ENER2226074C et ENER2331339J des 16 septembre 2022 et 28 novembre 2023, les projets en renouvellement afin de permettre le suivi du nombre et de la part des projets en renouvellement autorisés et refusés, ainsi que des délais de traitement de ces projets en renouvellement par rapport à l’ensemble des projets éolien terrestre.
Ces chiffres pourront être portés à la connaissance du public pour assurer le suivi de l’engagement du Premier ministre de privilégier le renouvellement des parcs éolien terrestre. Je vous appelle donc à la plus grande vigilance lors de leur production.
II. Lancement d’une démarche de planification spatiale du renouvellement des parcs éolien terrestre
La définition de « zones de renouvellement concerté » a pour objectif, dans les zones qui font actuellement l’objet d’une densité d’éoliennes terrestres importante, de mettre en place de bonnes pratiques pour un renouvellement des parcs optimisé, en termes d’insertion et d’acceptabilité locale, mais également sur le plan technique, économique et environnemental.
La définition de ces zones s’appuiera sur l’âge des parcs déjà installés sur le territoire et sur les perspectives de renouvellement de ces parcs et permettra d’aboutir à un scénario de renouvellement pour la zone, avec un calendrier spécifique pour le renouvellement des parcs dans ces zones.
Pour cela, dans un premier temps, un groupe de travail national réunissant l’ensemble des parties prenantes – notamment direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), direction générale de la prévention des risques (DGPR), direction générale de l’armement (DGA), direction de la circulation aérienne militaire (DIRCAM), direction générale de l’aviation civile (DGAC), direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN), représentants des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), filière industrielle - sera constitué dès le premier semestre 2026 pour définir les grands principes de cette planification et valider les zones concernées. Ce groupe de travail permettra également de valider les méthodes de mise en place de radars de compensation militaire pour permettre le renouvellement des parcs éoliens sans compromettre la capacité des Armées à mener leurs actions.
Dans un second temps, et pour les Régions concernées il vous sera demandé de former un ou plusieurs groupe(s) de travail au niveau local réunissant l’ensemble des parties prenantes afin de décliner cette méthodologie et de définir des zones pertinentes de planification du renouvellement, en privilégiant, lorsque cela est possible, leur inscription au sein des zones d’accélération des énergies renouvelables prévues à l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie – bénéficiant d’une acceptabilité politique plus forte – et, plus spécifiquement, une fois qu’elles seront instituées, des zones d’accélération renforcée (ZAR)1 – qui permettront des simplifications en matière d’instruction (cf. annexe 2).
Une diligence particulière devra être apportée à la définition de zones de renouvellement concerté là où l’installation d’un radar de compensation militaire est envisagée.
En fonction des solutions envisagées par le groupe de travail local, les scénarios de renouvellement de chaque « zone de renouvellement concerté » pourront inclure des considérations en termes d’alignement des différents mats (afin de minimiser les impacts visuels des parcs) ou encore de protocole de balisage. Cette démarche devra également prendre en compte l’optimisation des coûts de raccordement si des renforcements devaient avoir lieu.
Dans le cas de « zones de renouvellement concerté » inscrites au sein de ZAR, le groupe de travail local se prononcera notamment sur l’opportunité d’identifier les mesures d’évitement et de réduction appropriées lors de l’évaluation environnementale de ces ZAR, ce qui permettra aux projets de renouvellement de bénéficier de mesures d’accélération des procédures environnementales.
1 La définition de telles zones d’accélération renforcées et des simplifications en matière d’instruction dont pourront bénéficier les projets situés dans ces zones figure au sein d’un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, actuellement en cours d’examen parlementaire.
La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel.
Fait, le 1er avril 2026
La ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre et
ministre déléguée, chargée de l'Énergie auprès du ministre de l'Économie, des Finances
et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Maud BREGEON
Le ministre délégué, auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition
écologique,
Matthieu Lefèvre,
Annexe 1 : Estimation des volumes annuels de parcs éoliens terrestres arrivant en fin de vie entre 2026 et 2040 en France hexagonale
Volumes en MW
Source : Analyse CRE basée sur des données du SDES
Cette analyse se fonde sur une répartition linéaire des fins de vie des parcs entre la 20 et la 30ème année après leur mise en service. La répartition des volumes entre les années pourrait donc varier.
Annexe 2 : Zones d’accélération des énergies renouvelables APER et REDIII
Ces deux types de zones sont définies pour une énergie renouvelable donnée.
Les zones d’accélération des énergies renouvelables définies par l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie (ZAER) visent à permettre aux communes d’identifier des zones potentiellement favorables pour le développement des énergies renouvelables sur le territoire communal. Elles sont tracées par les communes sur le portail cartographique des énergies renouvelables2 et arrêtées par les référents préfectoraux sur l’énergie.
Le dispositif de zones d’accélération renforcée (ZAR) prévues dans le projet de loi DADDUE en cours d’examen parlementaire est issu de l’article 15 quater de la directive européenne RED III. Ce dispositif prévoit que les EPCI peuvent identifier de telles zones dans leur PCAET3, qui est soumis à évaluation environnementale stratégique.
Dans ces zones, les projets pourront bénéficier d’autorisations accélérées. Les projets pourront notamment être exemptés d’étude d’impact projet, qui aura été faite dans le cadre de l’évaluation environnementale stratégique du PCAET, sous réserve qu’ils démontrent qu’ils respectent les mesures d’évitement et d’atténuation génériques prévues par l’évaluation environnementale stratégique du PCAET dans lequel la zone est définie.
Il est prévu à ce stade dans le projet de loi DADDUE (article 39) que les zones d’accélération renforcées soient identifiées au sein des zones d’accélération de la loi APER.
2 https://planification.climat-energie.gouv.fr/
3 Plan climat air énergie territorial
