(JO n° 95 du 22 avril 2026)
NOR : TECL2607175D
Publics concernés : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional du Queyras ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.
Objet : parc naturel régional du Queyras.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est notamment pris pour l'application de l'article L. 333-1 du code de l'environnement.
Vus
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 333-1 à L. 333-4 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du 19 juin 2020 engageant la procédure de renouvellement de classement du parc naturel régional du Queyras ;
Vu l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet prévu à l'article L. 333-1 du code de l'environnement en date du 27 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Fédération des parcs naturels régionaux de France du 14 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du préfet de région du 18 septembre 2023 sur le projet de charte ;
Vu l'avis délibéré de l'Autorité environnementale du 25 avril 2024 ;
Vu l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique du président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 18 juillet 2024 ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête publique du 31 octobre 2024 ;
Vu l'avis final du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis d'examen final du ministre chargé de l'environnement du 7 mai 2025 ;
Vu l'accord des conseils municipaux des communes territorialement concernées ;
Vu l'accord du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement concerné ;
Vu la délibération du conseil départemental des Hautes-Alpes du 23 septembre 2025 approuvant la charte ;
Vu la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur du 17 octobre 2025 approuvant la charte et déterminant le périmètre proposé au classement ainsi que le périmètre de classement potentiel ;
Vu les avis des ministres intéressés,
Décrète :
Article 1er du décret du 21 avril 2026
I. Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional du Queyras », en totalité, les territoires des communes de :
- dans le département des Hautes-Alpes :
Abriès-Ristolas, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Eygliers, Guillestre, Molines-en-Queyras, Mont-Dauphin, Saint-Véran.
II. En application du IV de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, le périmètre de classement potentiel est constitué, en partie, du territoire de la commune de :
- dans le département des Hautes-Alpes :
Vars.
Article 2 du décret du 21 avril 2026
La charte du parc naturel régional du Queyras est adoptée par le présent décret.
Article 3 du décret du 21 avril 2026
La charte du parc naturel régional pourra être consultée au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à la préfecture de département et sous-préfectures concernées, ainsi qu'au siège du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Article 4 du décret du 21 avril 2026
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
