(JO n° 132 du 7 juin 2026)
NOR : TECT2611959A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1àL. 212-3, R. 122-24, R. 163-5, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2005 portant désignation de la zone de protection spéciale FR8310066 « Monts et Plomb du Cantal » ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2006 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Murat ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2015 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR8301055 « Massif cantalien » ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu les saisines du maire de la commune de Laveissière en date du 25 juillet 2024 et du maire de la commune d'Albepierre-Bredons en date du 25 juillet 2024, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du préfet du département du Cantal en date du 22 octobre 2024 concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 10 février 2025 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 17 février 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 21 novembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 mai 2026
Est créée la réserve biologique intégrale (RBI) de Chamalière et Peyre Ourse, d'une superficie de 147,49 ha, en forêt domaniale de Murat sur les communes d'Albepierre-Bredons et de Laveissière dans le département du Cantal.
La réserve est composée de deux tènements :
- Chamalière (93,54 ha), comprenant les parcelles forestières nos 40, 41 (partie), 42 (partie), 43 (partie), 44 (partie), 46 (partie) ;
- Peyre Ourse (53,95 ha), comprenant les parcelles forestières nos 26 (partie), 28 (partie), 29 (partie), 30 (partie), 31 (partie), 32 (partie).
Article 2 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'objectif principal de la RBI de Chamalière et Peyre Ourse est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers et de milieux ouverts associé représentatifs des Monts du Cantal, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi qu'à des fins de développement des connaissances scientifiques.
Article 3 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les parties de la forêt domaniale de Murat visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2023-2042.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 28 mai 2026
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;
- des chemins ou sentiers situés sur le périmètre de la réserve ou traversant la réserve et visés à l'article 5, ouverts au public ou aux seuls ayants droit y compris pour la régulation des ongulés.
Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
- travaux pour la fermeture de chemins ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable ;
- travaux pour la protection contre les risques naturels d'ordre physique ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones.
Article 5 de l'arrêté du 28 mai 2026
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
- toute création de desserte, chemin ou sentier, est interdite à l'exception de la défense des forêts contre les incendies visée à l'article 4. Les seuls chemins préexistants conservés dans la réserve sont :
- la route forestière empierrée de Creux de Forêt dans la traversée de la parcelle 40 ;
- à partir de cette route forestière, les deux chemins en terrain naturel traversant les parcelles 40 et 41 pour accéder à l'alpage du fond du Cirque de Chamalière ; leur entretien sera limité strictement en fonction des besoins pour le passage des véhicules agricoles ;
- la création de nouveaux itinéraires balisés est interdite en dehors de ces mêmes chemins ;
- la circulation des véhicules motorisés est interdite, à l'exception :
- des opérations de gestion de la réserve ;
- de la traversée de la réserve par les ayants droit sur les chemins précisés ci-dessus ;
- des opérations de secours ou de police ;
- la circulation des vélos, autres engins de déplacement personnel, chevaux et autres animaux de monte est autorisée uniquement sur les chemins précisés ci-dessus. Elle est interdite à l'intérieur des parcelles ;
- le pastoralisme et la divagation de bétail sont interdits. Seul est autorisé le passage de troupeaux en transit par les chemins traversant la réserve pour accéder à l'alpage du fond du Cirque de Chamalière ;
- les chiens doivent être tenus en laisse, à l'exception des chiens en action de chasse visées à l'article 4, de chiens accompagnant les troupeaux dans leur traversée de la réserve, ou des chiens en actions de police ou de secours ;
- la chasse est interdite, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 4 ; les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts. Tout dispositif d'agrainage, de nourrissage ou d'attraction du gibier est interdit dans la réserve et les parcelles de sa zone de transition ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement est interdite, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
- la cueillette et toute autre atteinte à la flore, à la faune et à la fonge sont interdites, y compris le ramassage de bois mort, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve prévues à l'article 4 ;
- des études ;
- l'introduction de toutes espèces végétales ou animales est interdite ;
- toute manifestation collective est interdite ;
- toute activité bruyante est interdite ;
- la pratique du géocaching est interdite ;
- l'usage de drones est interdit, sauf pour des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation spéciale par l'Office national des forêts ;
- le camping et le bivouac sont interdits, sauf autorisation délivrée par l'Office national des forêts pour des études ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts et subordonnée à la compatibilité avec le plan de gestion.
Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve.
L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4.
Article 6 de l'arrêté du 28 mai 2026
Le plan de gestion de la RBI de Chamalière et Peyre Ourse, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées aux articles 4 et 5 du présent arrêté :
- au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301055 « Massif cantalien » ;
- au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8310066 « Monts et Plomb du Cantal ».
Article 7 de l'arrêté du 28 mai 2026
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article L. 212-2-1 du code forestier.
Article 8 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les dispositions des articles 4, 5 et 7 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'ONF, en forêt domaniale de :
- la réalisation de tous travaux non prévus au plan de gestion ;
- toute activité commerciale y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.
Article 9 de l'arrêté du 28 mai 2026
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française, et affiché en mairies des communes d'Albepierre-Bredons et de Laveissière.
Fait le 28 mai 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
