(JO n° 132 du 7 juin 2026)
NOR : TECT2611961A
Vus
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 427-6 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-7, L. 122-8, L. 131-11, L. 212-1 à L. 212-3, R. 122-24, R. 163-5, R. 163-6, D. 212-1, R. 212-4, D. 212-5 et R. 261-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2003 portant désignation de la zone de protection spéciale FR4112001 « Forêts et zones humides du pays de Spincourt » ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2010 portant désignation de la zone spéciale de conservation FR4100171 « Corridor de la Meuse » ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 réglant l'aménagement de la forêt domaniale de Verdun ;
Vu la convention générale du 3 février 1981 concernant les réserves biologiques domaniales ;
Vu l'instruction ONF 98-T-37 du 30 décembre 1998 sur les réserves biologiques intégrales ;
Vu le cahier des clauses générales de la chasse en forêt domaniale ;
Vu les saisines du maire de la commune d'Ornes et du maire de la commune de Grémilly, en date du 11 février 2025, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu la saisine du préfet du département de la Meuse en date du 11 février 2025, concernant l'instauration d'une réglementation de protection opposable au public ;
Vu l'avis du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 15 avril 2025 ;
Sur proposition de la directrice générale de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 28 mai 2026
Est créée la réserve biologique intégrale (RBI) des Jumelles d'Ornes, d'une superficie de 100,18 ha, en forêt domaniale de Verdun sur les communes d'Ornes et de Grémilly dans le département de la Meuse.
La réserve concerne les parcelles forestières nos 138 (partie), 140, 145, 146 (partie), 147 et 148.
Article 2 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'objectif principal de la RBI des Jumelles d'Ornes est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs des régions naturelles des côtes et collines de Meuse et de la Woëvre, à des fins d'accroissement et de préservation de la naturalité forestière et de la diversité biologique associée, ainsi qu'à des fins de développement des connaissances scientifiques.
Article 3 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les parties de la forêt domaniale de Verdun visées à l'article 1er sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par le présent arrêté pour la période 2025-2044.
Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement.
Article 4 de l'arrêté du 28 mai 2026
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites dans la RBI, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- du périmètre de la réserve ;
- des chemins ou routes situés sur le périmètre de la réserve, ouverts au public ou aux seuls ayant droit (y compris pour la régulation des ongulés) ;
- des layons maintenus dans la réserve pour la régulation des ongulés, conformément au plan de gestion de la réserve ;
- des équipements de signalisation de la réserve et d'information du public ;
- des propriétés contiguës à la réserve.
- Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve, sauf en cas d'impossibilité d'abattage directionnel ;
- régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes. Les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- travaux pouvant être nécessaires pour fermer et consolider des cavités souterraines et anciens ouvrages militaires accueillant des populations de chauves-souris ;
- travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ;
- travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.
Article 5 de l'arrêté du 28 mai 2026
Afin d'atteindre les objectifs de la réserve et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la façon suivante :
- sauf autorisation délivrée par l'Office national des forêts, la circulation des piétons dans la réserve est interdite, à l'exception des actions de gestion de la réserve prévues aux articles 4 et 5 et des opérations de secours, de police, de prévention et de lutte contre les incendies ;
- la circulation de tous véhicules (motorisés, vélos, autres engins de déplacement personnel, chevaux et autres animaux de monte) est interdite, à l'exception :
- des actions de gestion de la réserve ;
- des opérations de secours, de police ou de lutte contre les incendies ;
- des travaux de réalisation ou d'entretien des équipements mentionnés à l'article 4 ;
- toute création d'infrastructure est interdite à l'exception de la défense des forêts contre les incendies visée à l'article 4 ;
- la chasse est interdite, à l'exception de la régulation des populations d'ongulés visée à l'article 4 ;
- la destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts telles que définies par l'article R. 427-6 du code de l'environnement est interdite, à l'exception, le cas échéant, d'espèces exotiques ou d'ongulés ;
- tout agrainage, affouragement ou dispositif d'attraction du gibier est interdit dans la réserve et dans sa zone de transition ;
- l'usage des drones est interdit, sauf pour des études ou autres motifs devant faire l'objet d'une autorisation par l'Office national des forêts ;
- toute étude ou toute autre action non prévue au plan de gestion de la réserve est soumise à l'autorisation de l'Office national des forêts, subordonnée à la compatibilité avec le plan de gestion.
Les activités autorisées s'exercent, le cas échéant, conformément au plan de gestion de la réserve.
Article 6 de l'arrêté du 28 mai 2026
L'attention des personnes amenées à circuler à l'intérieur de la réserve dans le cadre des activités autorisées aux articles 4 et 5 est attirée sur l'absence d'interventions portant sur la sécurisation des peuplements forestiers et du milieu naturel, à l'exception des actions prévues à l'article 4.
Article 7 de l'arrêté du 28 mai 2026
Le plan de gestion de la RBI des Jumelles d'Ornes, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L. 122-7 du code forestier pour les actions mentionnées à l'article 4 du présent arrêté :
- au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR4100171 « Corridor de la Meuse » ;
- au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR4112001 « Forêts et zones humides du pays de Spincourt ».
Article 8 de l'arrêté du 28 mai 2026
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
La réglementation des activités dans la réserve pourra être complétée par un arrêté complémentaire, conformément à l'article R. 212-4 du code forestier.
Article 9 de l'arrêté du 28 mai 2026
Les dispositions des articles 4, 5 et 8 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- l'interdiction générale d'apport de feu en forêt ;
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de la divagation des chiens ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets.
Article 10 de l'arrêté du 28 mai 2026
La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairie des communes d'Ornes et de Grémilly.
Fait le 28 mai 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
S. Lhermitte
