(JO n° 176 du 30 juillet 2026)
NOR : ECOR2618108A
Publics concernés : personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : le présent arrêté révise l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en étendant la bonification aux installations nouvelles, qu'elles soient réalisées sur des sites industriels existants ou sur des nouveaux sites, pour les opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du dispositif mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières (MACF).
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vus
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-12, R. 221-14, R. 221-17, D. 221-20 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 30 juin 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 juin 2026 au 16 juillet 2026 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 23 juillet 2026
L'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, avant les mots : « au plus tard le 15 octobre 2026 », sont ajoutés les mots : « dans un délai de trente jours après la date d'engagement et ».
II. Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations mentionnées au premier alinéa concernent des installations soumises aux dispositions de l'article L. 229-5 du code de l'environnement et fabriquent des marchandises énumérées à l'annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Pour les installations existantes, elles conduisent, à l'exception des installations de production d'électricité ou d'hydrogène, à remplacer un vecteur énergétique fossile par un vecteur énergétique n'émettant pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière. Pour les nouvelles installations, le vecteur énergétique utilisé sur le périmètre de l'opération n'émet pas directement de gaz carbonique, indépendamment des usages matière. »
Article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2026
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté et s'appliquent aux opérations spécifiques engagées à compter de cette date.
Article 3 de l'arrêté du 23 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. SIMIU
