(JO n° 174 du 28 juillet 2026)
NOR : ECOE2610185R
Vus
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la Convention douanière entre la France et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 19 mai 1963 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des impositions sur les biens et services ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 2004-639 modifiée du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
Vu la loi n° 2025-127 modifiée du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment le VII de son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse ;
Vu l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services ;
Vu l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
[...]
Chapitre II : Articulation avec la loi de finances pour 2026
Article 6 de l'ordonnance du 27 juillet 2026
I. Le I de l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 433-9 » est remplacée par la référence : « L. 433-15 » ;
2° Au premier alinéa des 1° et 2°, la référence : « L. 433-16 » est remplacée par la référence : « L. 433-22 ».
II. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 4° du I de l'article L. 2336-2, les mots : « de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) » sont remplacés par les mots : « du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-15 du code des impositions sur les biens et services » ;
2° Au 2° de l'article L. 5211-27-3, la référence : « L. 433-9 » est remplacée par la référence : « L. 433-15 ».
Chapitre III : Articulation avec l'ordonnance du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Article 16 de l'ordonnance du 27 juillet 2026
L'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au I de l'article 11 :
a) Au 16° :
i) Les mots : « L'intitulé » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2029, l'intitulé » ;
ii) Les mots : « du C du » sont remplacés par les mots : « du C » ;
iii) Au 1er janvier 2029, les mots : « Procédures des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « Contributions douanières » ;
b) Le 17° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 17° Au 1er janvier 2029, l'article 1791-0 est complété par les mots : “applicables aux contributions douanières” ; »
c) Après le 18°, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis Au 1er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” ; »
d) Après les mots : « taxes annexes », la fin du 20° est remplacée par les dispositions suivantes : « “et des contributions indirectes” sont remplacés par les mots : “les biens et services, et des contributions indirectes” ; »
e) Après le 20°, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Au 1er janvier 2029, au premier alinéa du 1 de l'article 1929 quater, le mot : “indirectes” » est remplacé par le mot : “douanières” ; »
2° Les 12° et 13° de l'article 12 sont abrogés ;
3° Au 2° du III de l'article 14 :
a) Au b, les mots : « aux réclamations ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Au 1er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” ; »
4° Après le 16° de l'article 23, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis Au 1er janvier 2029, à l'article L. 4425-34, les mots : “procédures des contributions indirectes” sont remplacés par les mots : “contributions douanières” ; »
5° A l'article 25 :
a) Le b du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Au 1er janvier 2029, au 15°, les mots : “des contributions indirectes” sont remplacés par les mots : “recouvrées selon les règles du code des douanes applicables aux contributions douanières” » ;
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Au 1er janvier 2029, après les mots : “par celles”, la fin de l'article L. 835-1 est remplacée par les dispositions suivantes : “du code des douanes qui sont applicables aux contributions douanières.” » ;
6° Au 1° de l'article 31 :
a) Les mots : « A l'article » sont remplacés par les mots : « Au 1er janvier 2029, à l'article » ;
b) Les mots : « pour les procédures des contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « compétent en matière de contributions douanières » ;
7° A l'article 33 :
a) Après la première occurrence des mots : « les mots », la fin du 2° est remplacée par les dispositions suivantes : « les mots : “livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales” sont remplacés par les mots : “code des douanes” ; »
b) Après les mots : « article L. 3515-6-1 », la fin du 4° est remplacée par les dispositions suivantes : « les mots : “livre II du code général des impôts qui sont” sont remplacés par les mots : “code des douanes” ; »
c) Il est complété par les dispositions suivantes :
« 6° Au 1er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” aux dispositions suivantes :
« a) A l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre III de la troisième partie ;
« b) Au premier alinéa de l'article L. 3351-9, à l'article L. 3352-12, au premier alinéa de l'article L. 3515-2-1 ;
« c) A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre V de la troisième partie ;
« d) Au premier alinéa de l'article L. 3515-6-1. » ;
8° A l'article 35 :
a) Après les mots : « les dispositions », la fin du second alinéa du 5° et la fin du second alinéa du 6° sont remplacées par les dispositions suivantes : « prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes. » ;
b) Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Aux articles L. 664-12, L. 664-21, L. 665-17 et au premier alinéa de l'article L. 665-20, les mots : “livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont ” sont remplacés par les mots : “code des douanes” ;
« 8° bis Après les mots : “et poursuivis”, la fin de l'article L. 665-5-3 est remplacée par les dispositions suivantes : “dans les conditions prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes” ; »
c) Après les mots : « les dispositions », la fin du 11° et la fin du 12° sont remplacées par les dispositions suivantes : « du code des douanes applicables aux contributions indirectes ; »
d) Après les mots : « par les mots : », la fin du 13° est remplacée par les dispositions suivantes : « prévues par le code des douanes pour les contributions indirectes » ;
e) Il est complété par les dispositions suivantes :
« 17° Au 1er janvier 2029, le mot : “indirectes” est remplacé par le mot : “douanières” aux dispositions suivantes :
« a) Le III de l'article L. 621-12-1 et le dernier alinéa de l'article L. 642-13 ;
« b) Les articles L. 664-12, L. 664-21, L. 665-17 et le premier alinéa de l'article L. 665-20 ;
« c) L'article L. 665-5-3 ;
« d) L'article L. 666-7 et le dernier alinéa de l'article L. 666-8 ;
« e) Le deuxième alinéa du III de l'article L. 671-17. »
Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Article 17 de l'ordonnance du 27 juillet 2026
Le chapitre IV de l'ordonnance du 17 décembre 2025 susvisée est ainsi modifié :
1° A l'article 46 :
a) Au II, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 30 juin 2028 » ;
b) Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. Pour l'application des articles L. 64 B, L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, l'interprétation de l'administration des dispositions du code général des impôts relatives à la taxe sur la valeur ajoutée transférées dans le code des impositions sur les biens et services par la présente ordonnance constitue une interprétation des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée figurant au sein de ce même code. » ;
2° A l'article 49 :
a) La date : « 1er septembre 2026 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2027 » ;
b) Les mots : « 29° de l'article, du f du 22° du I et du II de l'article 11, du 3° du II de l'article 17 et des articles 18 à 21 » sont remplacés par les mots : « du 29° de l'article 10, des 16°, 17°, 18° bis, 20 bis, du f du 22°, du I et du II de l'article 11, du c du 2° du III de l'article 14, du 3° du II de l'article 17, des articles 19 à 21, du 16° bis de l'article 23, du b du 6° et du 8° de l'article 25, du a du 1° de l'article 31, du 6° de l'article 33 et du 17° de l'article 35 ».
Article 18 de l'ordonnance du 27 juillet 2026
Les articles 1er, 2, 10, 11, 12 et 16, en tant que leurs dispositions relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 19 de l'ordonnance du 27 juillet 2026
I. A l'exception des articles 2, 3, 16 et 17, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. Par dérogation au I, le 1° de l'article 4, l'article 11, les a, b, c, e, f et g du 5° et le 6° du I de l'article 12, le 3° du I et le II de l'article 13, le II de l'article 14, les 1° et 3° de l'article 15 et le iii du a du 1° de l'article 16 entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.
Article 20 de l'ordonnance du 27 juillet 2026
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
[...]
Fait le 27 juillet 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Consulter l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services au format PDF
