(JO n° 43 du 20 février 2008)
NOR : DEVQ0773811A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 213-83 ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages en date du 13 septembre 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 octobre 2007,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 1er février 2008
Le plafond des sommes dues à l'Etat par affaire soumise au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques mentionné à l'article R. 213-83 du code de l'environnement est fixé, selon les cas, à :
- 10 000 EUR, lorsque l'affaire concerne un ouvrage hydraulique situé en France métropolitaine, y compris la Corse ;
- 25 000 EUR, lorsque l'affaire concerne un ouvrage hydraulique situé dans un département d'outre-mer ou sur le territoire des collectivités de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Article 2 de l’arrêté du 1er février 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er février 2008.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle,
N. Homobono
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
