Arrêté du 01/02/84 modifiant un précédent arrêté concernant les dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphères explosives dans les lieux autres que les mines grisouteuses.

(JO du 22 mars 1984)

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Vus

Le ministre de l'industrie et de la recherche,

Vu le décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphères explosives ;

Vu l'arrêté du 9 août 1978 modifié concernant les dispositions relatives à la construction du matériel électrique utilisable en atmosphères explosives dans les lieux autres que les mines Grisouteuses ;

Vu la directive de la commission des communautés européennes du 16 janvier 1984 portant adaptation au progrès technique de la directive n° 79-196 C. E. E. du conseil des communautés européennes ;

Sur proposition de la commission du matériel électrique utilisable en atmosphères explosives,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 1^er février 1984

L'article 2 de l'arrêté du 9 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 2. - Pour chacun des modes de protection dont il est fait mention à l'article 1^er du présent arrêté, les normes qui figurent à l'annexe IV fixent les spécifications, vérifications et épreuves prévues à l'article 5 du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978."

Article 2 de l'arrêté du 1^er février 1984

Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 août 1978 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

" Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de conformité aux normes françaises, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la section V de la norme NF C 23514 (mai 1982) modifiée figurant au tableau 2 de l'annexe IV du présent arrêté. "

Article 3 de l'arrêté du 1^er février 1984

L'article 8 de l'arrêté du 9 août 1978 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 8 - Pour le matériel ayant fait l'objet d'un certificat de contrôle, le marquage doit être conforme aux prescriptions de la section V de la norme NF C 23514 (mai 1982) modifiée figurant au tableau 2 de l'annexe IV du présent arrêté, à l'exception :

" Du symbole EEx qui doit être remplacé par le symbole ATEX ;

"Eventuellement du symbole du mode de protection. "

Article 4 de l'arrêté du 1^er février 1984

L'article 9 de l'arrêté du 9 août 1978 susvisé est abrogé,

Article 5 de l'arrêté du 1^er février 1984

L'article 10 de l'arrêté du 9 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 10 - Les matériels électriques protégés par "enveloppe antidéflagrante " ou par " surpression interne" mis en vente à partir du 29 août 1978 doivent être conformes à des types ayant reçu soit un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960, soit un certificat de conformité ou de contrôle en application du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978.

"Ceux de ces matériels qui ont reçu un arrêté d'agrément en application du décret n° 60-295 du 28 mars 1960 seront interdits à la vente à compter du 31 mai 1988,"

Article 6 de l'arrêté du 1^er février 1984

L'article 12 de l'arrêté du 9 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

"Art. 12. - Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessus les arrêtés du 18 juin 1963 et du 25 août 1966 susvisés sont abrogés."

Article 7 de l'arrêté du 1^er février 1984

L'article 13 de l'arrêté du 9 août 1978 susvisé devient l'article 14.

Article 8 de l'arrêté du 1^er février 1984

L'article 13 de l'arrêté du 9 août 1978 susvisé est rédigé comme suit :

"Art. 13. - Jusqu'au 31 décembre 1987, les organismes agréés peuvent délivrer sur demande du pétitionnaire des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 1 de l'annexe IV du présent arrêté. Les matériels ainsi certifiés seront interdits à la vente à compter du 1^er janvier 2005.

"Les organismes agréés peuvent délivrer des certificats de conformité ou de contrôle établis selon les normes figurant au tableau 2 de l'annexe IV à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du 1^er février 1984.

Article 9 de l'arrêté du 1^er février 1984

Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1^er février 1984,

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
D. Petit.

Annexe

Annexe IV

Tableau 1 (Certification jusqu'au 31 décembre 1987)

Tableau 2 (Normes de référence)