(JO n° 100 du 28 avril 2019)
NOR : TREL1907121A

Vus

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et L. 424-4 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 janvier 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 février au 4 mars 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1er de l'arrêté du 1er avril 2019

L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1982 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'y faire capturer par les chiens eux-mêmes » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « sitôt l'animal capturé » sont remplacés par les mots : « immédiatement après la prise » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa mise à mort ».

Article 2 de l'arrêté du 1er avril 2019

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
T. Vatin

A propos du document

Type
Arrêté
État
en vigueur
Date de signature
Date de publication

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