(JO n° 259 du 8 novembre 2014)
NOR : DEVL1425797A
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 30 octobre 2014
L'article 11 bis de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est inséré un I au début du premier alinéa ;
2° Il est ajouté un paragraphe à la suite ainsi rédigé :
« II. Par exception au I, sur tout le territoire national, les fonctionnaires et les agents publics affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont autorisés à utiliser des sources lumineuses lors d'opérations de comptage de gibier organisées à des fins scientifiques et techniques.
Le responsable de chaque opération de comptage avec sources lumineuses avertit au moins quarante-huit heures à l'avance le préfet en précisant :
- les dates et heures de l'opération ;
- les espèces dénombrées ;
- le nombre de personnes participant à l'opération.
Un compte rendu de l'opération est adressé au préfet à l'issue de celle-ci. »
Article 2 de l’arrêté du 30 octobre 2014
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
L. Roy
