(BO du MTECT du 18 janvier 2024)
NOR : TREP2400631A
Vus
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs, notamment son article 3 ;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2020 portant renouvellement d’agrément de la société Qualigaz pour effectuer les contrôles prévus par l’article 22 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes et par l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et l’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation présentée par la société Qualigaz Evonia en date du 26 juillet 2023,
Arrête :
Article 1er de l’arrêté du 2 janvier 2024
La société Qualigaz Evonia, sise 131-135 avenue Jean Jaurès - 93 300 AUBERVILLIERS, est habilitée jusqu’au 31 décembre 2026 pour les opérations prévues à l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 susvisé.
Article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2024
Pour maintenir cette habilitation, la société Qualigaz Evonia est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
1. Respecter les dispositions présentées dans la demande de renouvellement d’habilitation susvisée. Les procédures et leurs mises à jour sont tenues à la disposition du ministre chargé de la sécurité du gaz. Tout changement de procédures figurant dans la demande, susceptible de remettre en cause les opérations mentionnées à l’article 1er, doit être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
2. Maintenir son accréditation au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d’accréditation signataire d’un accord conclu dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Tout retrait ou toute modification d’accréditation dans le respect de la présente exigence doit être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
3. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire. En particulier, et selon les modalités précisées ci-dessous :
- informer préalablement et à sa demande le directeur du service régional chargé de la sécurité du gaz territorialement compétent de l’exécution de certaines opérations citées à l’article 1er du présent arrêté ;
- remédier aux écarts constatés à l’occasion de ces actions de surveillance dans le délai prescrit et apporter tous les éléments de réponses aux fiches de constat émises le cas échéant lors de ces visites de surveillance.
Ces éléments sont saisis en ligne par l’organisme habilité sur l’application OISO (Outil informatique de surveillance des organismes) accessible par l’organisme via l’url : https://oiso.application.developpement durable.gouv.fr/oisoexterne/ avec les codes d’accès fournis par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
4. Participer aux réunions organisées à l’initiative de l’État pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
5. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme habilité de celles qu’elle pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers. Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
6. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre de la présente habilitation.
7. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la conformité des installations effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
8. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au titre de la présente habilitation, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de la société Qualigaz Evonia. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année considérée et selon des modalités convenues avec le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Ce compte rendu comporte, au minimum, la liste des agents habilités intervenant dans le cadre des opérations mentionnées au 1er du présent arrêté et, pour chacune des opérations effectuées dans le cadre de l’habilitation, les informations suivantes :
- numéro de mission attribué par l’organisme habilité ;
- région administrative concernée ou département concerné ;
- nom ou codification du demandeur de l’opération ;
- type de l’opération ;
- date du certificat de conformité ;
- résultat de l’opération avec, le cas échéant, les anomalies relevées ;
- nom de l’expert de l’organisme.
Article 3 de l’arrêté du 2 janvier 2024
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de non-respect des obligations fixées par la réglementation en vigueur ou par l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 de l’arrêté du 2 janvier 2024
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 2 janvier 2024,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du service des risques technologiques,
Delphine RUEL
