(JO n° 35 du 11 février 2016)
NOR : DEVP1602259A
Publics concernés : exploitants d'installations de traitement de déchets, préfets de département, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Objet : définition du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 9 du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie la procédure de sortie du statut de déchet. Il induit la modification de la numérotation des articles relatifs à la sortie du statut de déchet et donc la mise à jour nécessaire de l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet. La mise à jour du formulaire CERFA 14831 relatif à la demande de sortie du statut de déchet et notamment la suppression de son annexe n° 1 entraîne également une nécessité de mise à jour.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article D. 541-12-8 du code de l'environnement. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vus
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles D. 541-12-6 à D. 541-12-14 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet,
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 février 2016
L'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet est ainsi modifié :
I. A l'article 1er, le numéro d'article : « D. 541-12-7 » est remplacé par : « D. 541-12-8 ».
II. Au I de l'article 2, la phrase : « L'annexe n° 1 intitulée “Informations nominatives relatives au demandeur” annexée au formulaire de demande de sortie du statut de déchet numéro CERFA 14831 doit être jointe à la demande. » est supprimée.
III. Le II de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante :
« II. Le formulaire et la notice explicative peuvent être accessibles sur le site du ministère chargé de l'environnement et sur le site www.service-public.fr. »
IV. A l'article 4, le numéro d'article : « D. 541-12-7 » est remplacé par : « D. 541-12-8 ».
Article 2 de l'arrêté du 2 février 2016
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
