(JO n° 107 du 8 mai 2007)
NOR : ECOT0752518A

Vus

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-27, L. 221-28 et D. 221-103 à D. 221-107 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 157 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 1983 portant approbation d'un règlement de gestion collective des CODEVI ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1990 fixant les règles d'emploi des sommes déposées sur les comptes pour le développement industriel ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'information des titulaires de comptes pour le développement industriel ;

Vu l'arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable,

Arrête :

Article 1er de l’arrêté du 2 mai 2007

I. Dans le IV de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : " 1er janvier 2008 " est remplacée par : " 1er janvier 2007 ".

II. Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : " son numéro ORCF " est remplacée par : " son numéro au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ".

III. Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : " achevés depuis plus de deux ans à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté " est remplacée par : " achevés avant le 1er janvier 2005 ".

IV. Dans le V de l'article 2 de l'arrêté du 6 février 2007 susvisé, l'expression : " aux critères d'éligibilité prévus au II de l'annexe A " est remplacée par : " aux critères d'éligibilité prévus à l'annexe A ".

Article 2 de l’arrêté du 2 mai 2007

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 mai 2007.

Thierry Breton

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Type
Arrêté
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Date de publication

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