(JO n° 159 du 11 juillet 2001)
NOR : ATEG0100200A
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Arrêtent :
Article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2001
Il est créé au ministère chargé de l'environnement un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'organisation et l'activité des services de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2001
Le comité technique paritaire central, objet du présent arrêté, est placé auprès du directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales.
Article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2001
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration : sept membres titulaires, dont le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, président du comité, et sept membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales représentatives, dans les conditions fixées aux articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982.
Article 4 de l'arrêté du 2 juillet 2001
L'arrêté du 6 octobre 1983 portant création d'un comité technique paritaire spécial au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, est abrogé. Toutefois, le comité technique paritaire spécial en place à la date du présent arrêté est maintenu jusqu'à échéance du mandat de ses membres.
Article 5 de l'arrêté du 2 juillet 2001
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales,
T. Wahl
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
