(JO n° 294 du 19 décembre 2009)
Caducité de l'agrément.
NOR : DEVP0928488A
Vus
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et ses annexes ;
Vu le décret-loi n° 42-263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit " arrêté TMD "), et notamment ses articles 19 et 20 et le point 4 de son annexe I ;
Vu le cahier des charges paru le 10 janvier 2006 fixant les conditions d'agrément des organismes de formation de conducteurs de véhicules transportant des marchandises dangereuses ;
Vu la demande présentée par la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) en date du 27 mars 2008 et le dossier joint à celle-ci ;
Vu l'avis du comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF) du comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD) en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du 18 novembre 2009 de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD),
Arrête :
Article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2009
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée pour le site de Saint-Martin-de-Crau dans le cadre des dispositions du point 4 de l'annexe I de l'arrêté TMD du 29 mai 2009 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B dudit arrêté relatif aux formations et spécialisations suivantes :
- formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1, 8.5 S1 (1.a) et 8.5 S1 (1).
- spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 (S1) transportant des matières et objets de la classe 1.
Article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2009
Le présent agrément est particulier à la société d'assistance en pyrotechnie (SAP) dans les conditions reprises à l'article 1er ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté. L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2009
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2010.
Article 4 de l'arrêté du 2 décembre 2009
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
L. Michel
