(JO n° 92 du 19 avril 2011)
Texte abrogé par l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2014 (JO n° 99 du 27 avril 2014).
NOR : INDR1109406A
Vus
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 542-67 à R. 542-72 ;
Vu le décret n° 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l’application de l’article 22 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1er de l’arrêté du 3 février 2011
Aux fins de la réalisation de l’édition 2012 de l’inventaire national des matières et déchets radioactifs visé à l’article L. 542-12 (1°) du code de l’environnement, les informations à caractère prévisionnel visées à l’article R. 542-69 du code de l’environnement concernant :
- les volumes prévisionnels de déchets par famille ;
- les conditionnements des déchets réalisés (en pourcentage) ; et
- les quantités prévisionnelles de matières radioactives, sont évaluées respectivement à l’horizon 2020 et à l’horizon 2030.
Article 2 de l’arrêté du 3 février 2011
Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2011.
Le ministre auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
P.-F. Chevet
La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l’énergie et du climat,
P.-F. Chevet
